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Les amendements de Claude Bérit-Débat pour ce dossier
38 interventions trouvées.
La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus aux amendements portant article additionnel après l’article 3.
L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Grand et Cambon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Huré et Vasselle, Mme Imbert, MM. Chasseing, P. Leroy, G. Bailly, B. Fournier et J.P. Fournier, Mmes Duchêne et de Rose, MM. Laménie et Dassault, Mme Micouleau, MM. Joyandet, Lefèvre, Cuypers et Bonhomme, Mme Giudicelli et MM. Revet, Charon et Chaize...
L'amendement n° 21 rectifié est retiré. L'amendement n° 31, présenté par MM. Rachline et Ravier, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 422–4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : «, soit pour une durée de dix ans...
Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 7 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 24 rectifié est présenté par MM. Bigot, Sueur, Boutant, Leconte et Vandierendonck, Mmes Blondin et S. Robert, MM. Devinaz, Assouline et Marie, Mmes L...
L'amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : le nom de par les mots : le chef de service qui nomme II. - Alinéa 15, deuxième phrase Remplacer les mots : , par l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux et par les mots : et par l’officier ...
Le sous-amendement n° 80, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Amendement n° 70 Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Alinéa 18, seconde phrase Remplacer les mots : à l'avant-dernier par les mots : au septième … – Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé :...
L'amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 13, dernière phrase Remplacer le mot : délivre par les mots : peut délivrer La parole est à M. le ministre d'État.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 26 Remplacer les mots : accord exprès par le mot : information II. - Alinéa 28 Au début, insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’il s’agit d’un mineur, la retenue fait l’objet d...
L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Pillet, A. Marc et Poyart, Mme Deromedi, M. Portelli, Mme Di Folco et MM. Bas, Darnaud, Buffet et Bonhomme, est ainsi libellé : Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal mentionné au quatrième alinéa du présent article....
L'amendement n° 81, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéas 43 et 44 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 229-6. – Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du p...
L'amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 45 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le ministre d'État.
L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Troendlé, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes publiques peuvent charger une association ou une fondation ayant pour objet la prévention et la lutte contre la radicalisation d'une action, d'un projet ou d'une activité en l...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
L'amendement n° 8, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Évelyne Rivollier.
L'amendement n° 9, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a été défendu. Quel est l’avis de la commission ?
L'amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 15, seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à M. le ministre d'État.
L'amendement n° 3 rectifié quater, présenté par Mme Deseyne, MM. de Legge, P. Dominati et Reichardt, Mme Morhet-Richaud, M. Huré, Mmes Gruny et Di Folco, M. Fouché, Mmes Imbert et Lamure, M. G. Bailly, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Laménie, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Debré, M. J.P. Fournier, Mme Deroche et MM. Gremillet et B. Fournier...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) L'amendement n° 33, présenté par MM. Rachline et Ravier, n'est pas soutenu. Chapitre II Techniques de renseignement
L'amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Guérini, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé : Avant l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 833-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédi...
L'amendement n° 10, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Christine Prunaud.
