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Les amendements de Claude Bérit-Débat pour ce dossier
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Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 9 octobre 2014, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Acte est donné de cette communication.
