Urbanisme commercial

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi « Ollier » s’attaque à une question qui, il faut bien le reconnaître, est une véritable épine dans le pied des élus locaux que nous sommes. De quoi s’agit-il en effet ? Cela a été dit, il s’agit de réguler les implantations ...

En 2009, 4 millions de mètres carrés ont été autorisés. C’était un record, qui a été battu en 2010, puisque 4, 1 millions de mètres carrés supplémentaires ont été autorisés l’an dernier. Au final, cependant, la LME, du point de vue des implantations commerciales, est une spéculation immobilière inédite, un développement anarchique en termes d’...

C’est un problème en termes de transports et de services publics, un étranglement accru des centres-villes et, surtout, un échec patent pour le pouvoir d’achat des consommateurs.

Je le constate d’ailleurs à Périgueux, ville moyenne où l’appareil commercial est supérieur à la densité moyenne, et notamment dans le secteur alimentaire. La commission départementale d'aménagement commercial, la CDAC, y a pourtant autorisé, en 2009 et en 2010, l’implantation ou l’extension de surfaces commerciales représentant 10 000 mètres ...

Ensuite, cette proposition de loi ne protège pas les centres-villes, puisque le texte précise que, pour les centralités urbaines, les DAC ne peuvent « poser de conditions relatives aux autorisations d’implantations commerciales ». On touche là au cœur du texte et aux objectifs contradictoires qu’il défend. Quand on maintient le seuil d’autoris...

En fin de compte, on ne donne pas aux élus le véritable pouvoir d’aménagement dont ils ont réellement besoin.

Le texte va à l’encontre de la préservation de l’attractivité des centres-villes, puisqu’il repose sur l’idée qu’on ne pourra revitaliser ces derniers qu’en corsetant les zones périphériques. Or, dans la pratique, tel ne sera pas le cas : les conditions pour ouvrir une surface commerciale en zone périphérique ne sont pas véritablement durcies....

Je regrette la réponse de M. le rapporteur et celle encore plus lapidaire de M. le ministre. Au travers de notre amendement, nous souhaitons permettre aux communes, mais surtout aux intercommunalités, de réfléchir à un développement harmonieux du commerce, en périphérie comme en centre-ville. Il convient donc de définir des critères qui repose...

M. Claude Bérit-Débat. Ce matin, nous avons longuement discuté de l’un de nos amendements visant à accorder un délai supplémentaire pour l’entrée en vigueur d’une disposition. Il nous a été répondu qu’il n’était pas possible de nous donner satisfaction. Aussi, j’estime qu’il est incohérent de fixer, dans le cas présent, ce délai relativement im...

Je rejoins totalement l’argumentaire de Mme Létard. Je pense en effet que l’amendement présenté par M. le rapporteur constitue une avancée, même s’il ne répond pas à toutes nos demandes, pas plus qu’à celles formulées par Mme Létard à travers l’amendement n° 88 rectifié. Je tiens toutefois à faire deux remarques à propos de l’amendement n° 121...

M. Claude Bérit-Débat. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur sur « peut » et « doit », arguments qui, selon moi, « peuvent » être recevables.

Mais nous devons tout de même faire preuve de lucidité et examiner combien il y a de SCOT opérationnels sur notre territoire.

Bien entendu, j’entends ce qui est dit sur la nécessité de ne pas gêner ceux qui veulent aller plus vite. À mon sens, l’amendement de la commission ne résout pas le problème du délai, qui est un élément très important. Pour mener à bien une révision simplifiée du PLU, un délai d’un an suffit sans doute. Mais, dans la plupart des cas, la natu...

Avec cet amendement, nous abordons un aspect fondamental de nos propositions, les trois intervenants de notre groupe l’ont d’ailleurs souligné au cours du débat qui vient d’avoir lieu. Le texte proposé par la commission supprime toute capacité d’action dans les centres-villes ; nous souhaitons, à l’inverse, que le document d’aménagement commer...

Cet amendement prévoit de soumettre les demandes de permis de construire et d’aménagement à une instruction sécurisée, qui permet ainsi au président de l’établissement chargé du SCOT d’exercer un véritable contrôle de l’application des directives contenues dans le DAC. En outre, en cas de conflit entre une commune et l’EPCI chargé du SCOT, il ...

Je ne suis absolument pas convaincu par la démonstration légèrement caricaturale que viennent de nous offrir M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État. Nous ne voulons pas interdire l’implantation de moyennes surfaces ni de grandes surfaces dans les centres-villes. Nous voulons simplement permettre à l’établissement public de coopération int...

À vouloir tout simplifier, vous complexifiez la procédure et libéralisez à tout crin ! Or cela va entraîner un certain nombre de problèmes juridiques, alors que nous proposons précisément de les éviter. Monsieur le secrétaire d’État, vous pourrez compter, dans un proche avenir, si vous êtes encore à la tête de ce ministère, le nombre de conten...

Vous l’aurez compris, nous ne sommes pas favorables au maintien du seuil de 1 000 mètres carrés. Nous ne souhaitons pas non plus autoriser la mise en place d’une typologie qui pourrait, si le seuil est maintenu, avoir des effets très pervers. En effet, quel sens aurait un texte qui soumettrait certains équipements à des prescriptions environne...

Le présent article prévoit, dans la période de transition, la mise en place d’un dispositif qui ne nous satisfait pas, ainsi que François Patriat et moi-même l’avons déjà souligné à différentes reprises. Toutefois, mes chers collègues, vous avez les moyens de limiter les dégâts en votant avec nous cet amendement, pour faire en sorte que les ma...

Cet amendement vise à simplifier la gestion et l'évolution des plans locaux d'urbanisme dans les communes rurales, qui sont nombreuses à les avoir adoptés. Il s’agit – c'est un fait incontestable – de vrais outils de planification d'urbanisme communal. Pourtant, une faille existe, et non des moindres, pour les habitations des exploitants class...