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Les interventions de Claude Bertaud sur ce dossier
1 amendement trouvé
02/05/2005 — Amendement N° 99 3ème rectif. au texte N° 20042005-275 - Article 13 bis (Retiré)
MM. Pintat, Pierre, Bertaud, Fouché, J. Blanc, B. Fournier, Amoudry, César
I - Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le distributeur est soumis à l'impôt sur les sociétés. II - En conséquence, dans le premier alinéa du 3° de ce...
