Eau et milieux aquatiques

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer la dernière phrase de l'article L. 1331-4 du code de la santé publique : « Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires, sous le contrôle du service d'assainissement communal ou intercommunal qui peut également vérifier la qualité d'ex...

Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement : Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut être l'État , une collectivité territoriale ou un établissement public doté de la compétence nécessaire, notamment un établissement public de coopération in...