Engagement national pour le logement

La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a autorisé que, par voie de convention, l'attribution des aides à la pierre puisse être déléguée aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux départements. En effet, la politique du logement menée est apparue trop longtemps comme excessivement centralisée dans sa mis...

Je sais que nous sommes effectivement dans une phase d'approche. Si, comme l'a dit M. le ministre, il est possible de réexaminer le problème à l'avenir, j'accepte de retirer ces amendements.

L'amendement n° 314 rectifié bis vise à compléter le dispositif de la délégation des aides à la pierre. Il tend à offrir cette même possibilité aux communes qui souhaitent s'engager résolument en faveur du logement social. Bien entendu, ces dernières seront tenues, comme les départements et les EPCI, à la conclusion d'une convention av...

J'accepte de retirer ces deux amendements très complémentaires. Si je comprends bien, même motif, même punition : tant que l'on ne sait pas, on ne peut pas décider.

Quoi qu'il en soit, il faudra réfléchir à cette question, car les grandes communes ainsi que certaines collectivités qui ne sont pas membres d'EPCI risquent d'être pénalisées avec le dispositif actuel. Toutefois, ainsi que je vous l'ai déjà dit, ma règle est la suivante : 10 % de méfiance, et 90 % de confiance ! Je plaide pour les 90 %, et je ...

Cet amendement vise à maintenir le plafonnement du supplément de loyer de solidarité à 25 % du revenu. En effet, sa suppression envisagée dans le présent article risque principalement de pénaliser les ménages dont les revenus sont les moins élevés parmi ceux qui dépassent les plafonds de ressources. D'une manière générale, nous avons quelques ...

Même avec la définition de quelques zones géographiques, un supplément de loyer de solidarité reposant sur un seul barème national, donc centralisé, serait fortement déconnecté des circonstances propres au marché local. Or le supplément de loyer de solidarité est largement lié aux circonstances du marché local : différentiel entre loyers HLM e...

Toujours dans le souci de rendre la politique du logement la plus proche possible des particularités locales, il est proposé par cet amendement que les EPCI ou les départements délégataires des aides à la pierre puissent également être parties à une convention globale de patrimoine.

Le présent amendement vise à exonérer du supplément de loyer de solidarité les logements financés à l'aide de PLS, ...

... car les loyers plafonds de ces logements sont supérieurs de 50 % aux plafonds de loyers des logements financés à l'aide de PLUS, ainsi que la part de logements financés à l'aide de PLUS, dont les loyers plafonds sont majorés de 33 %, et les logements acquis et conventionnés par les bailleurs sociaux et dont les loyers sont supérieurs aux pl...

Madame la présidente, compte tenu des explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, et dans la mesure où l'amendement n° 150 rectifié reprend certaines de nos propositions, je retire les amendements n° 287 rectifié, 274 rectifié, 294 rectifié et 431 rectifié.

Cet amendement vise à mieux définir les logements-foyers, en précisant qu'ils comportent des locaux communs affectés à la vie collective et à prévoir qu'au sein du conseil de concertation de chaque établissement les représentants des personnes logées sont élus par ces dernières et non pas désignés par le comité de résidents, comme le prévoit la...

L'article 11 vise à fixer des règles pour les coupures d'eau, de gaz et d'électricité. Il prévoit un certain encadrement de cet acte important. L'interruption de ces fournitures, en cas de non-paiement, revêt une certaine gravité, car l'eau, l'électricité et le gaz sont les ingrédients principaux de gestes essentiels de la vie. Le projet de l...

Empêcher que les personnes ou les familles soient privées d'un service essentiel, électricité, gaz ou eau, pendant la période hivernale constitue une excellente mesure. Il est toutefois nécessaire de préciser que les informations relatives aux coupures seront tenues à la disposition de l'autorité organisatrice du service public concerné, de ma...

Cet amendement vise à autoriser la prise en charge du loyer résiduel directement sur le RMI si son montant n'excède pas 5 % du revenu. Cette procédure, qui va certes à l'encontre du principe de gestion autonome de la vie quotidienne, permettra pourtant de ne pas laisser des familles en très grande difficulté avec des montants d'impayés qui ris...

Cet amendement vise à donner une base législative au bail d'insertion. En effet, l'habitat d'insertion accueille des personnes désespérées, qui se trouvent dans une situation économique et sociale très difficile. Or le but des associations qui ont la charge de ce type d'habitat est d'accompagner ces personnes pour qu'elles assument leur statut...

Monsieur le ministre, il est probable que l'on ne peut pas généraliser et que des opérations ponctuelles sont envisageables. Quoi qu'il en soit, il paraît en effet préférable de mieux cerner cette question et, si vous prenez l'engagement de procéder à une telle étude, ...

La loi de programmation pour la cohésion sociale a permis de maintenir dans leur logement des ménages dont le bail a été résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyers et charges, en prévoyant le maintien du versement des aides personnelles au logement en contrepartie de la signature d'un protocole aux termes duquel le ménage...

Il est évident que l'on ne peut pas généraliser. Il faut procéder au cas par cas. Il est possible que l'expérience ne permette pas de démontrer que fixer d'emblée une durée de cinq ans poserait d'autres problèmes. Par conséquent, je retire cet amendement. Toutefois, le fait qu'à l'occasion de la présentation de nos amendements vous nous renvoy...