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Les interventions de Claude Biwer sur ce dossier
6 amendements trouvés
29/03/2006 — Amendement N° 348 rectifié au texte N° 20052006-188 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Biwer
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou un département » sont remplacés par les mots : «, un département ou une commune qui en fait la demande ». II. - Dans la première phrase du troisiè...
22/11/2005 — Amendement N° 314 2ème rectif. au texte N° 20052006-057 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Biwer, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « et les communes ». II. Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 301-3 du code de la construction et de l...
22/11/2005 — Sous-Amendement N° 293 2ème rectif. à l'amendement N° 86 au texte N° 20052006-057 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Biwer, les membres du Groupe Union centriste - Udf
I. - Après le VII de l'amendement n° 86, insérer un paragraphe ainsi rédigé : Il est créé une section 3 au chapitre IV du titre III du livre premier du code de la construction et de l'habitation ainsi rédigée : « Section 3 « Sécurité des installations intérieures électriques « Art. L. 134-7 : En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble ...
21/11/2005 — Amendement N° 322 rectifié au texte N° 20052006-057 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Biwer, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « établissement public de coopération intercommunale » sont insérés les mots : « une commune qui en fait la demande ». Exposé sommaire : La loi du 1...
18/11/2005 — Amendement N° 307 au texte N° 20052006-057 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Dubois, Mercier, Biwer, Mme Gourault, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2335-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 1384 du ...
18/11/2005 — Amendement N° 305 au texte N° 20052006-057 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Dubois, Mercier, Biwer, Mme Gourault, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 4332-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 4332-11. - Les pertes de recettes que la région subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384-A, 1384 C et 1384 D du code ...
