Petites et moyennes entreprises

L'article 33 a pour objet d'encadrer la pratique des enchères électroniques inversées : il en propose une définition, en régit le déroulement et prévoit la mise en jeu de la responsabilité civile de la personne ne respectant pas la réglementation. Le premier alinéa du I de cet article établit notamment la nullité de principe de tout contrat d'...

Cet amendement tend à préciser qu'un tiers certificateur doit veiller au bon déroulement des enchères et s'assurer de leur réalité et de leur fiabilité. Un décret précisera le fonctionnement de ce dispositif. Ce tiers devrait être rémunéré par celui qui déclenche l'offre et par ceux qui participent à l'enchère. En outre, nous proposons de préc...

Monsieur le président, sensible aux arguments qu'a fait valoir la commission au cours de la réunion qu'elle vient de tenir, je souhaite rectifier une nouvelle fois mon amendement pour revenir à sa version précédente.

Il s'agit ici de préciser ce que l'on entend par « services distincts » en matière de coopération commerciale. En effet, depuis plusieurs années, la distribution multiplie les remises aux consommateurs, sous forme de bons de réduction sur certains produits ou de cartes de fidélité. Ces pratiques pénalisent, au premier chef, les PME, qui ne dis...

Je trouve tout de même dommage que l'on ne parvienne pas à éclaircir quelque peu tout cela ! Nous suivrons cette question de près mais, pour l'heure, je retire mon amendement.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est à juste titre que le Gouvernement se préoccupe du développement et de la pérennité des entreprises, notamment des PME, car c'est bien là que réside notre principal gisement d'emplois pour les années à venir. En particulier, les PME et l'artisanat portent à l'heure actuelle l...

Alors, de grâce, n'oubliez pas de consacrer, par exemple, une part significative des crédits majorés du FISAC, le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, au maintien de la présence commerciale en milieu rural, car vous savez mieux que quiconque combien l'absence d...

Toutefois, à la vérité, je souhaite mettre plus particulièrement l'accent, dans mon intervention, sur le volet relatif à la modernisation des relations commerciales de votre projet de loi : c'est d'ailleurs, assez injustement, celui dont la presse s'est le plus fait l'écho. C'est peu dire que les relations commerciales, c'est-à-dire celles qui...

Il faut replacer cette initiative dans son contexte : l'un des principaux responsables d'un puissant groupe de la grande distribution venait de mener une campagne de presse laissant entendre que les Français avaient subi une baisse de leur pouvoir d'achat en 2003, alors que les pouvoirs publics prétendaient le contraire, et qu'il convenait, dan...

... car, à la lumière de l'expérience, il semble que ces relations soient toujours aussi déséquilibrées compte tenu de l'extrême puissance de la grande distribution, regroupée au sein de cinq centrales d'achat, face, notamment, aux PME, voire aux coopératives ou aux producteurs agricoles. C'est ainsi que le développement exponentiel des « pres...

Selon elles, la loi Galland avait finalement introduit une montée en puissance des produits de marque de distributeur, essentiellement fabriqués par les PME. Si le rapport de force est actuellement très défavorable aux producteurs, le débat se situait, selon les PME, non pas entre ces dernières et la grande distribution, mais entre elles et les...