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Les interventions de Claude Biwer sur ce dossier
1 amendement trouvé
10/12/2009 — Sous-Amendement N° 5 à l'amendement N° 1 au texte N° 20092010-064 - Article 1er (Retiré)
M. Biwer
Amendement n° 1 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au deuxième alinéa de cet article, après les mots : « à la commune » sont insérés les mots : « ou à l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Le sous amendement vise à élargir le pouvoir de contrôle du préfet non seulement aux com...
