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Sous-Amendement N° 5 à l'amendement N° 1 (Retiré)
Entrées de villes
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 10 décembre 2009 par : M. Biwer.
Amendement n° 1
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au deuxième alinéa de cet article, après les mots : « à la commune » sont insérés les mots : « ou à l'établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé Sommaire :
Le sous amendement vise à élargir le pouvoir de contrôle du préfet non seulement aux communes dépourvues d'un schéma de cohérence territoriale, mais aussi aux agglomérations, souvent co responsables de la dégradation paysagère des entrées de ville.
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