Modernisation de l'action publique territoriale- examen du rapport pour avis

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région d’Île-de-France compte un seul établissement public foncier de l’État. » ; 2° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mo...

Alinéa 9 Remplacer les mots : délibère sur un nouveau projet de schéma. Il le transmet par les mots : délibère. Il transmet un projet de schéma, amendé le cas échéant pour tenir compte des avis recueillis, Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction du projet de loi semble sous-entendre qu’au terme des consultations sur le pr...

Alinéa 13 Remplacer le mot : version par le mot : rédaction Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : Afin insérer les mots : d’atteindre l’objectif fixé à l’article 1 er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et Exposé sommaire : L’article 1 er de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a fixé un objectif de construction de 70 000 logements en Île-de-France. Le présent...