Économie sociale et solidaire

I. - Alinéa 22 Remplacer les mots : à l'article L. 365-1 par les mots : aux articles L. 365-1 à L. 365-4 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à ...