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Amendement N° 61 (Retiré avant séance)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Dilain.
I. - Alinéa 22
Remplacer les mots :
à l'article L. 365-1
par les mots :
aux articles L. 365-1 à L. 365-4
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Sont bénéficiaires automatiquement de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » les organismes agréés en application des articles L. 365-2 (Maitrise d’ouvrage d’insertion) et L. 365-4 (gestion locative sociale) du CCH ;
En revanche n’y figurent pas les organismes agréés en application du L. 365-3 (ingénierie sociale et financière).
Or, il s’agit de l’activité de base des associations Pact et Habitat et Développement qui aident les propriétaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie, de sortie d’insalubrité et d’adaptation des logements en liaison avec les aides de l’ANAH et qui sont toutes agréées en application de l’article L. 365-3 du CCH.
L’amendement proposé permet donc d’étendre l’agrément de façon également automatique à ces associations qui font bien partie de son champ.
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