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Les interventions de Claude Dilain sur ce dossier
2 amendements trouvés
04/12/2013 — Amendement N° 2 au texte N° 20132014-198 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de loi propose de réduire à 6 heures le délai d’exécution de la mise en demeure dans le cas où les occupants du terrain en cause ont déjà procédé à une occupation illicite sur le territoire de la commune ou d’une autre commune du département. Outre les difficultés constit...
04/12/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 20132014-198 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques
Avant l'article premier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. Exposé sommaire : La loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulant...
