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Les interventions de Claude Dilain sur ce dossier
2 amendements trouvés
20/11/2014 — Amendement N° I-132 rectifié au texte N° 20142015-107 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Lienemann, M. Dilain
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Le vendeur de tout bien immobilier en Île-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contrib...
20/11/2014 — Amendement N° I-113 rectifié au texte N° 20142015-107 - Article 7 ter (Non soutenu)
Mme Lienemann, MM. Dilain, Vandierendonck, Mme Guillemot, M. Raoul
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … – L’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « au II », sont insérés les mots : « et au 1° du III » ; 2° Au III, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au 2° du III et ». … – À l’art...
