Interventions en hémicycle de Claude Dilain

Ce n’est pas un loyer, c’est un complément de salaire !

Lors des travaux de la commission, bien que l’immense majorité des membres de la commission aient été d’accord sur le fond avec votre proposition, j’ai été contraint d’émettre un avis défavorable sur cet amendement que la forme rendait irrecevable. Préciser que l’agence « pouvait ne pas » supposait que, dans tous les autres cas, elle « devait »...

Il s’agit d’une précision utile pour l’encadrement des loyers de logements meublés. L’avis est donc favorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mon cher collègue, tout est affaire d’équilibre et de pragmatisme. Je comprends votre préoccupation, et je pense d’ailleurs qu’elle sera satisfaite. C’est justement en faisant de la prévention, en déclarant très vite les impayés, en mettant en route beaucoup plus rapidement qu’actuellement des procédures sociales, de type FSL, que nous atteindr...

Ce n’est pas pareil !

Ce dispositif, qui avait été adopté ici sur l’initiative de Mme Procaccia, a en effet été supprimé à l’Assemblée nationale. Avant de me prononcer, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Le projet de loi qui est parvenu à la commission ne mentionnait pas le locataire. Cela m’avait choqué, de même qu’une association que nous connaissons bien, madame Schurch, et dont je devine qu’elle ne doit pas être totalement étrangère à cet amendement. J’ai pris acte de cette anomalie. C’est la raison pour laquelle la commission, à ma demand...

Cette précision étant utile et heureuse sur le plan social, la commission a émis un avis favorable.

Le groupe de travail a souhaité limiter la composition du conseil d’administration aux seuls financeurs, c’est-à-dire l’État et Action logement. En revanche, la commission souhaite que des représentants des locataires siègent au sein du comité d’orientation. Je me tourne donc vers Mme la ministre afin qu’elle nous rassure sur ce point.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Il ne s’agit pas d’une simple précaution, monsieur Dallier. Si nous vous suivions, nous risquerions de nous fâcher avec la ville d’Arras, qui a déjà passé une convention avec l’Association pour l’accès aux garanties locatives pour participer à ses actions. Dans quelques heures, nous allons parler de la liberté des communes en matière d’urbanis...

Et si c’est la ville qui le souhaite ?

Il convient de supprimer l’alinéa 3, qui est satisfait par l’article L. 631-7-1.

Ma commune a bien donné un local à Pôle emploi !

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. La commission considère que l’introduction de la notion de bail de trois mois est dangereuse et pourrait entraîner des dérives. Par ailleurs, la notion de courtes durées ne figure pas seulement dans l’alinéa 6 de cet article, mais aussi dans l’article 6 sexies du projet de loi. Je demand...

Nous avons ce débat avec M. Leconte depuis plusieurs mois. La commission n’est pas favorable à cet amendement. S’il s’agit de personnes expatriées ponctuellement, pour des raisons professionnelles, cet amendement est pleinement satisfait par la définition de la résidence principale. Je vous rappelle les termes de l’article 2 de la loi du 6 ju...

La commission a donné un avis favorable sur cet amendement pertinent.

Si l’on pose la question des emprunts pour cet établissement, il faut la poser également pour l’ensemble des établissements publics. On ne peut pas le faire pour celui-là seulement. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.