Interventions en hémicycle de Claude Dilain

Elle est destinée à éviter les abus !

Oui !

Nous avons longuement débattu de cette question en première lecture. Pour toutes les raisons qui ont déjà été énoncées, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à réduire à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale le montant de l’amende encourue par les locataires ayant effectué une fausse déclaration, car la somme de 20 000 euros nous paraît trop lourde pour certains locataires.

Il est difficile d’instaurer une sanction unique, car les infractions ne sont pas les mêmes. S’il fraude, le bailleur empoche de l’argent. Le locataire, lui, fraude la GUL. Ce n’est pas tout à fait la même chose. Des peines différentes sont donc possibles. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.

Exonérer des contraintes de la loi Hoguet des professionnels qui exercent un travail de relocation va faire un peu tousser les autres professionnels qui accomplissent la même tâche et qui sont, eux, soumis aux contraintes de cette même loi.

Par conséquent, la commission est tout à fait défavorable à cet amendement.

Nous sommes d’accord, madame Schurch : ne délivrer un agrément qu’aux seuls organismes à but non lucratif ne permettra pas de garantir formellement l’absence de conflit d’intérêts. Toutefois, je pense qu’il ne faut pas exclure les organismes à but lucratif, car ils peuvent être utiles localement. La meilleure garantie, sans vouloir faire de je...

Les missions étant différentes, le délai doit l’être aussi. Il ne peut y avoir de délai idéal pour toutes les situations. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

M. Claude Dilain, rapporteur. Je me contenterai de dire qu’elle y est défavorable !

Cette précision figure dans le cahier des charges, monsieur Dallier.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 326 vise à corriger une erreur de référence. L'amendement n° 334 est un amendement de clarification.

La commission ayant considéré que les deux premiers amendements soulevaient des problèmes très importants, elle avait souhaité entendre l’avis du Gouvernement. Nous le connaissons désormais avec l’amendement qu’il vient de déposer. La commission n’ayant pas eu le temps d’examiner cette disposition, c’est à titre personnel que j’émettrai un avis...

Défavorable.

Le projet de loi, tel qu'il a été adopté par les députés, prévoit la création d'une ou plusieurs commissions de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Les conséquences sont très différentes selon que l’on choisit une commission nationale ou plusieurs commissions locales. Cet amendement vise à opérer un choix clair en...

Voilà une étrange façon de poser une question, cher collègue ! La commission ne peut donner un avis favorable à un amendement dont l’adoption empêcherait l’agence de fonctionner, même si j’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. La commission émet donc un avis défavorable.

Défavorable.

L'amendement n° 320 est un amendement de coordination avec l'amendement visant à créer une seule commission de contrôle. L’amendement n° 327 tend à corriger une erreur de référence. L’amendement n° 311 a pour objet la suppression d’une mention inutile.