Interventions de Claude Dilain

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à préciser que le propriétaire ne dispose pas de la faculté de former un recours contre le prononcé de l'état de carence, conformément à la loi de 1965.

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à préciser que le propriétaire ne dispose pas de la faculté de former un recours contre le prononcé de l'état de carence, conformément à la loi de 1965.

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui vise à clarifier la procédure de saisine de la commission départementale de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans le cas où le préfet délègue ses prérogatives en matière d'insalubrité au président de l'EPCI.

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui vise à clarifier la procédure de saisine de la commission départementale de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans le cas où le préfet délègue ses prérogatives en matière d'insalubrité au président de l'EPCI.

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de la ville. Monsieur le ministre, il y a quelques jours, le Parlement a approuvé, à une large majorité, votre projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Plus de dix ans après la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, ce texte...

Pouvez-vous nous dire quand vous donnerez ces informations…

M. Claude Dilain. … et, d’une manière plus générale, quel sera le calendrier de la mise en œuvre de cette nouvelle loi ?

Nous avons, M. le rapporteur de l'Assemblée nationale et moi-même, travaillé efficacement, dans un climat convivial : nous devrions aisément parvenir à un accord.

Nous préférons cette solution de compromis car la rédaction de l'Assemblée nationale nous semblait un peu brutale et posait des problèmes juridiques. Elle était plus sévère que la loi de solidarité et de renouvellement urbains ! Nous l'avons supprimée mais n'avons pas trouvé de formule satisfaisante : donnons-nous le temps d'y réfléchir et fais...

La loi de modernisation de l'action publique et de l'affirmation des métropoles crée une autorité organisatrice de la mobilité : la proposition de rédaction n° 5 vise à substituer cette dénomination à celle d'autorité « organisatrice de transport ».

Nous avons déjà eu ce débat : votre amendement est en partie satisfait par la rédaction : « Les signataires du contrat de ville s'engagent dans le cadre de leur compétences respectives à mettre en oeuvre des actions de droit commun ». M. le ministre a confirmé que lorsqu'un collège situé en dehors d'un quartier prioritaire accueille un grand no...

Le public prioritaire est celui défini dans la présente loi.

L'amendement de Mme Létard est ambigu.

La force de cette loi est d'avoir prévu l'articulation entre l'EPCI et les communes. La rédaction est correcte.

Il s'agit d'une synthèse entre le texte de l'Assemblée nationale et celui du Sénat. Nous pourrions dire que le maire contribue aux actions mises en oeuvre...

Un comité de pilotage est nécessaire, mais les EPCI s'organiseront comme bon leur semblera.

Pas du tout : il pourra y avoir un comité de pilotage intercommunal et neuf sous-comités.

La proposition de rédaction n° 16 récrit l'article 5 bis pour lui donner plus de clarté et de précision. A l'alinéa 2, nous prévoyons que le conseil citoyen sera composé d'habitants tirés au sort et de représentants d'associations et d'acteurs locaux. Les modalités de ce tirage au sort seront décidées au niveau local.

Je ne puis donner un avis favorable à cette proposition. Lorsqu'il y aura un conseil citoyen et un conseil de quartier, dans notre proposition, le maire pourra supprimer le conseil de quartier. Mme Létard propose le contraire.

C'est le préfet qui labellise le conseil citoyen.