Assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le paysage de nos retraites se compose de pas moins de trente-cinq régimes obligatoires, qu’ils soient de base ou complémentaires. Il n’est donc pas étonnant que nos concitoyens aient parfois du mal à s’y retrouver ! Parmi ces trente-cinq régimes, la Caisse nationale de r...

Par nécessité plus que par générosité, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a programmé la disparition de la compensation spécifique à compter du 1er janvier 2012. Certes, c’est un décret annuel qui doit fixer la réduction progressive. Il nous est cependant apparu indispensable que la loi pose des balises, et l’exem...

La troisième solution était de ne rien faire, ce qui, à long terme, se traduirait par une nouvelle iniquité flagrante au détriment de la CNRACL. Enfin, la quatrième solution consistait à assurer la neutralité financière des transferts entre le compte d’affectation spéciale des pensions de l’État et la CNRACL. C’est ce dernier dispositif qui f...

M. le rapporteur a indiqué que la commission avait choisi de soumettre au Sénat la proposition de loi dans sa rédaction initiale. Cependant, si la commission avait modifié ou supprimé l’article 1er, par exemple, j’aurais pu, par voie d’amendement, en demander le rétablissement : cela n’aurait rien changé sur le fond… J’ai souligné au cours de ...

Je suis très bien placé, peut-être même mieux que quiconque, pour savoir que ce taux est fixé par un décret annuel, qu’il est parfois reconduit, mais qu’il peut aussi fluctuer de manière importante puisqu’il a atteint jusqu’à 38 %. Pour autant, je considère que le législateur est fondé à encadrer les décrets que doit prendre le Gouvernement : ...

Si le processus de réduction de trois points par an avait été engagé dès 2009, le taux aurait été de 6 % en 2010. Or celui que l’on nous promet est de 8 % ! C’est pourquoi je propose à l’article 1er que le taux soit réduit chaque année d’au moins cinq points. Ainsi, le taux de la surcompensation ne pourrait pas être supérieur à 7 % en 2010. O...

Voter l’amendement de suppression de l’article 1er revient, dans les faits, à adopter cette position. Je le répète, je suis surpris que l’on refuse le taux de 7 % alors que la contribution cumulée de la caisse s’élève, depuis 1974, à 61, 6 milliards d’euros. Nous avons tout intérêt, symboliquement, à accepter le dispositif proposé pour les ag...

J’ai écouté attentivement les explications de notre collègue Alain Gournac, confortées par celles de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État. Cet amendement a été proposé par des présidents de conseil général qui craignaient d’être perdants dans cette opération. Nos interrogations en la matière nous conduisent à nous abstenir, quitte ...

M. Claude Domeizel. Ce n’est pas parce que le Gouvernement nous propose un texte meilleur que nous allons voter contre !

Bien sûr, nous voterons pour l’amendement n° 4, puisque cette nouvelle rédaction de l’article 4 a exactement le même objet que la rédaction d’origine.

La proposition de loi ainsi amendée préserve l’essentiel de l’article 3 initial, qui concerne les CCAS, du moins sa partie la plus importante, celle qui détermine le périmètre des personnels concernés. Quant à l’article 4, non seulement l’essentiel est préservé, mais le texte adopté est quasiment identique. Néanmoins, la suppression d’une parti...