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Les amendements de Claude Domeizel pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 45, 46 et 50. Au reste, la démonstration aussi brillante que détaillée qu’a faite notre collègue Roland Courteau me dispensera de présenter longuement ces trois amendements, fondés sur la conformité aux articles 6 et 12 de la directive Retour. Je rappe...
Nous revenons à la charge sur une proposition qui a été présentée dans l’après-midi par mon collègue Claude Bérit-Débat. En droit des étrangers, le recours administratif, qu’il soit gracieux ou hiérarchique, ne suspend pas le délai contentieux. Ce régime est dérogatoire au droit commun. Il est particulièrement défavorable aux migrants visés p...
Le présent article est lié à l’article 31 du projet de loi, dont nous avons préalablement contesté les dispositions. Il vise à modifier l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au détriment des personnes retenues. En effet, s’il était adopté, serait supprimée l’obligation d’informer l’étranger de s...
L’article 34 réécrit les dispositions du CESEDA relatives à la procédure contentieuse devant le juge administratif pour les étrangers faisant l’objet de mesure d’éloignement. Il prévoit notamment, dans son alinéa 6, une procédure de recours contre les décisions d’assignation à résidence prises en vertu de l’article L. 561-2 du même code, c'est...
