Financement de la sécurité sociale pour 2007

 « Tout baigne », mais la gestion du FSV a été jugée sévèrement par le comité de surveillance. Or vous nous assurez, monsieur le ministre délégué, que les comptes de ce fonds seront équilibrés en 2009 - vision très optimiste selon la Cour des comptes - et que la phase de désendettement de l'État se déroulera entre 2009 et 2014. Comment croire à...

M. Jean-François Copé, ministre délégué aubudget et à la réforme de l'État, a clairement exprimé sa position devant notre commission : « Il n'est pas question que l'État purge la dette du FFIPSA. Il faut trouver d'autres solutions, des recettes nouvelles ou un adossement au régime général ». On peut relever, en premier lieu, que cette fuite en...

S'adressant à tous les agriculteurs de France, M. Chirac a tenu les propos suivants : « Sachez aussi que vous pouvez compter sur la solidarité nationale. [...] la solidarité doit s'exercer vis-à-vis de vos anciens. »

Et il a ajouté : « J'ai décidé de poursuivre la revalorisation des retraites des agriculteurs les plus modestes, [...]. Et c'est légitime ».

...il faut tout de même savoir que cette mesure viendra alourdir le déficit du FFIPSA, déficit que M. Copé refuse de prendre en charge, en dépit de cette déclaration de M. Chirac sur la nécessaire solidarité nationale envers les agriculteurs d'hier et d'aujourd'hui. Des recettes nouvelles ? Mais lesquelles ? J'ai participé au groupe de travai...

L'article 31 du présent projet de loi prévoit ainsi le plafond d'emprunt autorisé pour chaque régime de retraite. Il s'élève à plus de 35 milliards d'euros. Même si cette pratique de l'emprunt n'est pas continue, elle engendre des frais financiers. C'est là une manière plus indolore de masquer les difficultés et, surtout, de reporter une parti...

Sans mise en place d'un dispositif de compensation, ce sont bel et bien toutes les collectivités ainsi que les hôpitaux - donc la sécurité sociale -, via leurs cotisations à la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, qui financeront en grande partie les pensions des anciens fonctionnaires de l'État.

Et je rends attentifs nos collègues de droite sur le rapport publié ces jours derniers par M. Éric Doligé, qui pointe du doigt cette « bombe à retardement ». Notre éminent collègue, très averti de ces questions financières, a pris largement part au débat sur la loi de décentralisation « modèle Raffarin ». Il est dommage qu'il ne nous ait alors ...

Pour apaiser les inquiétudes formulées dans ce rapport, je vous proposerai un amendement à cet égard, comme je l'avais déjà fait en novembre 2003. Je suis ainsi assuré de bénéficier de quelques appuis au sein de la majorité de notre assemblée. (Sourires.) « Tout baigne », enfin, sauf que les abondements du FRR, le Fonds de réserve des r...

À ce rythme, l'objectif fixé pour 2020 par le gouvernement Jospin lors de la création du FRR ne sera jamais atteint et vos successeurs, monsieur le ministre délégué, auront du pain sur la planche pour rattraper le retard accumulé. Je ne veux pas terminer mon intervention sans évoquer la question du pouvoir d'achat des retraités. Le minimum vi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que dire de cet article 1er, qui récapitule l'état des comptes de la sécurité sociale à la fin de l'exercice de l'année 2005, si ce n'est qu'il confirme le déficit historique de 11, 6 milliards d'euros ? II consacre la dynamique de l'échec et de l'endettement qui caractérisent la...

... il considère que les branches famille et vieillesse sont confrontées « à un déficit structurel sans perspective de redressement à court terme » et que, au final, « le besoin de financement total est considérable et qu'il se monte à 37 milliards d'euros à l'horizon 2009 », ajoutant « qu'aucune amélioration globale n'est prévue dans les proch...

Cet article est directement lié aux dispositions que le ministre a prises afin d'éviter que le comité d'alerte ne se mette en action. En effet, alors que I'ONDAM pour 2006 - rappelons qu'il est fixé à 140, 7 milliards d'euros - allait franchir la barre fatidique de 0, 75 % de dépassement instauré par l'article D. 114-4-0-7 du code de la sécurit...

Avec cet article 4, le Gouvernement entend donc rectifier la dotation plafond des dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville. Je rappelle que ce fonds créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2006. Géré en partenariat par des représentants des professionnels de santé et d...

Conformément à la LOLF, cette deuxième partie récapitule les dispositions qui affectent l'exercice en cours. Au regard des déclarations de M. le président de la République et de M. le ministre de la santé, 2006 aurait dû être l'année précédant le retour à l'équilibre. Au regard de cet objectif officiel, elle aurait donc dû s'inscrire dans une ...

Le contraste entre vos résultats et ceux de la législature précédente sont saisissants et nos concitoyens le savent. Enfin, comment ne pas évoquer la situation dans laquelle se trouve l'hôpital public ? La mise en place de la T2A est dénoncée par la Cour des comptes...

... qui y observe des effets pervers, une transparence toute théorique et l'impossibilité actuelle d'aboutir à une convergence des tarifs entre les deux secteurs. Désormais, vingt-six de nos vingt-neuf CHU sont en situation déficitaire prévisionnelle...

... alors que les autres établissements sont confrontés à la précarité de leur situation budgétaire. Ainsi cette deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale consacre l'échec de votre politique, tant du point de vue comptable que du point de vue sanitaire. Au regard de ces mauvais résultats, je ne peux m'empêcher de ...