Financement de la sécurité sociale pour 2007

Je voudrais rappeler à M. le ministre que cette question a été abordée au cours de la discussion d'une proposition de loi relative au partage de la pension de réversion des pensions militaires d'invalidité, déposée par Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Sous réserve de vérification, les cocontractants d'un PACS peu...

Nous voterons cet amendement de suppression de l'article 55 - je ne rappellerai pas tous les méfaits de la loi de 2003 -, qui prolonge la durée du travail sans apporter aucune solution par ailleurs.

Pour notre part, nous suivrons également l'avis émis par M. le rapporteur. Monsieur le président, je n'ai pas eu le temps d'intervenir sur l'article 55 bis, car le débat est allé trop vite pour moi !

Néanmoins, nous nous interrogeons sur les capacités du FFIPSA pour financer une telle mesure, dont le coût est estimé en effet à 160 millions d'euros. Je n'y reviendrai pas, m'étant déjà expliqué lors de la discussion générale. Monsieur le ministre, puisque le PACS a été évoqué tout à l'heure, je vous confirme que la proposition de loi de notr...

Par cohérence avec l'amendement que nous avons déposé hier soir sur les transferts des TOS, le problème étant exactement le même, nous voterons l'amendement n° 65.

S'agissant des carrières longues et du rachat des périodes antérieures, l'amendement n° 53 rectifié soulève une vraie question. Cette pratique pénalise en effet le régime général, mais aussi d'autres régimes de retraite. Tout en reconnaissant la nécessité de faire le point sur ce dossier, nous ne voterons pas cet amendement, car nous considéro...

Cet amendement de précision concerne les départs à la retraite des parents ayant élevé trois enfants après quinze ans de service dans la fonction publique. Pendant fort longtemps, cette disposition a été réservée aux femmes. Puis, un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en a étendu le bénéfice aux hommes. Une nuit de décemb...

Je retire cet amendement et je le redéposerai au moment de la discussion du projet de loi de finances.

Je ne fais que reprendre un amendement que j'avais déposé lors de la loi sur la décentralisation, acte II. Chacun sait que les fonctionnaires qui vont être mutés auprès des collectivités locales, conseils généraux et conseils régionaux, partiront un jour à la retraite. Et c'est la caisse à laquelle sont affiliées ces collectivités qui va verse...

Monsieur le ministre, il aura fallu que j'attende ce jour pour apprendre qu'un régime de retraite devant verser des pensions pour lesquelles il n'a pas perçu de cotisations se trouverait conforté !

Il vous sera difficile de vous expliquer ! Il est vrai qu'aujourd'hui l'effet est neutre parce qu'il n'y a pas eu de transfert ; il ne sera effectif que dans quatre ou cinq ans, voire dans dix ans, mais on parle tout de même de 8 milliards à 10 milliards d'euros, ce qui, pour le coup, n'a rien de neutre ! Du fait de la pyramide des âges des p...

Avec cet article, il s'agirait en fait de réprimer les situations anormales. Je cite à mon tour le rapport : « Il s'agit ainsi de mettre un terme aux fraudes constatées dans l'attribution du RMI, de la CMU, de la CMUC et des prestations familiales, toutes prestations conditionnées à un niveau maximal de ressources. Les fraudes visées sont en pa...

...je me demande si l'on ne se trompe pas de cible et d'objectif. Cette répression relève-t-elle du domaine social ou ne relève-t-elle pas plutôt du domaine fiscal et judiciaire ?

Je me pose cette question, qui est pour moi fondamentale ; c'est la raison pour laquelle je voterai l'amendement de suppression.

C'est la meilleure ! Section 3 Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne restera pas dans les mémoires.

Monsieur Bas, lors de la présentation de ce projet de loi, vous avez affiché une certaine satisfaction, celle d'avoir « préservé un haut niveau de protection sociale ».

... car, pour notre part, nous entendons d'autres discours. Un nombre croissant de personnes avouent ainsi ne plus pouvoir se soigner correctement. Quand vous vous félicitez de l'effort fourni par tous, vous pouvez au moins reconnaître, monsieur le ministre délégué, que les assurés ont laissé plus de plumes que les professionnels de santé lors...

S'agissant de la branche famille, je m'élève contre les nouvelles modalités du contrat enfance-jeunesse qui ont été dénoncées tant par les associations oeuvrant dans ce secteur que par de nombreux élus locaux ou nationaux : ces nouvelles règles auront des répercussions sur les finances des collectivités territoriales, particulièrement en milieu...

Pourtant, les observateurs les plus optimistes prévoient le maintien d'un fort déficit au sein du régime général. « Tout baigne », sauf que le Fonds de solidarité vieillesse, en sous-financement chronique, se trouve dans une situation financière alarmante : il doit 5, 6 milliards d'euros à la CNAV.