Logement et lutte contre l'exclusion

Cet amendement, par lequel nous proposons de modifier l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, poursuit les mêmes objectifs que l’amendement n° 407 que nous avons déjà défendu et qui a, hélas ! recueilli un avis défavorable. Il prévoit une mesure transitoire préservant la faculté des propriétaires à é...