Fonction publique territoriale

Le sujet n'est pas facile ! Pourtant, il me paraît préférable que le conseil de discipline soit présidé par un juge de l'ordre administratif. Certes, les élus doivent prendre leurs responsabilités. Toutefois, les questions de sanction ne sont pas anodines ! Lorsqu'un maire décide de traduire un agent devant un conseil de discipline et qu'il de...

Par ailleurs, il peut ne pas suivre l'avis du conseil de discipline. Pour la grande majorité des communes, qui dépendent de la commission paritaire départementale, le conseil de discipline serait présidé par le président de centre de gestion.

Je crains que ces élus n'aient ni le recul ni les compétences nécessaires. En qualité de président de centre de gestion, j'ai participé à de nombreux conseils de discipline. Une grande technicité, que je n'ai pas, est nécessaire. Les arguments avancés aujourd'hui prouvent que peu de ceux qui s'expriment ont participé à un conseil de discipline.

Un juge de l'ordre administratif maîtrise la technique : il part de la sanction la plus haute, puis descend peu à peu... En outre, il dispose d'un recul particulier à l'égard du cas qui lui est soumis. On a tendance à s'emballer très vite lorsqu'il s'agit de sanction ! Par ailleurs, notre décision de remplacer le juge de l'ordre judiciaire pa...

Je souhaite répondre à l'argument de M. le ministre concernant l'incitation des centres de gestion à favoriser le retour à l'emploi. Ce n'est pas en menaçant les centres de gestion de les taxer de 25 % à l'issue de la quatrième année que ceux-ci vont pouvoir favoriser le retour des agents à l'emploi ! D'ailleurs, ce sont non pas les présidents...

Je ne reprendrai pas les arguments développés par Mme le rapporteur, par Mme Mathon-Poinat et par M. Vasselle. Je voudrais cependant ajouter une autre raison : il n'est vraiment pas compliqué de traiter ces questions de paiement de salaires et de charges sociales pour une commune. L'outil informatique permet d'y répondre facilement aujourd'hui...

Si j'ai bien compris, il n'y aurait pas de cotisations à l'IRCANTEC. Comme c'est souvent le cas, nous décidons de la mise en place d'un nouveau dispositif en oubliant d'en mesurer les conséquences ! Il faut à mon avis adopter les amendements n° 6 et 78, et donc supprimer l'article 29 ter. Mais avant de le proposer à nouveau, il faudra ...

Monsieur le président, mon explication de vote vaudra pour les trois amendements. L'application de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 a toujours été un sujet de contentieux dans nombre de départements. Pour ma part, je suis très favorable à l'amendement défendu par M. Portelli, qui est d'ailleurs très similaire à celui qui a été présent...

L'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est très important, car il touche à la question du recrutement dans la fonction publique territoriale. La règle pour l'accès à la fonction publique étant le concours, lorsque cet article a été voté, après avoir d'ailleurs fai...

Cet amendement a pour objet de permettre une mutualisation des commissions administratives paritaires entre EPCI et communes membres. Je souhaite tout d'abord faire un constat. Beaucoup d'eau a coulé sous les ponts depuis la loi du 26 janvier 1984 : avec la création des communautés de communes et des communautés d'agglomérations, la gestion du...

Mais oui, monsieur Gaudin, cette pratique est de plus en plus fréquente ! C'est le cas, par exemple, dans la commune dont Jean-Marie Bockel est le maire. De même, dans mon département, la gestion et les services ont été mutualisés entre les communes et les communautés de communes. Si je suis partisan d'une gestion de proximité en ce qui concer...

M. Claude Domeizel. Je retire cet amendement, madame la présidente, d'une part, en raison des votes qui viennent d'avoir lieu, et, d'autre part, parce que son premier signataire a commis en le rédigeant une erreur grossière et inadmissible.

En effet, dans le texte de cet amendement se trouvent évoqués des « retraités », alors que, naturellement, les retraités de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière bénéficient déjà d'une action sociale.

Monsieur le ministre, lors de la première lecture de ce projet de loi, au début de la discussion générale, j'avais indiqué que ce texte n'était « ni fait ni à faire ». En matière de financement, en particulier, de nombreuses interrogations subsistaient. Toutefois, les avancées qui se sont produites, ou les reculs - chacun jugera - nous ont perm...

Il est regrettable que ces deux amendements aient été retirés. En effet, j'ai rappelé tout à l'heure que, depuis la loi du 26 janvier 1984, nous vivons à l'heure de l'intercommunalité et que les choses sont en train de bouger. Or les comités techniques remplissent une mission de proximité en matière d'organisation du travail et de plans de for...

Cet amendement s'inscrit dans le droit fil des propos de M. Alain Vasselle. Que les autorisations spéciales d'absence soient prises en charge par les centres de gestion, je le comprends. De nombreux agents quittent souvent leurs communes pour des réunions syndicales. Sur le principe, les centres de gestion sont prêts à mutualiser les frais lié...

M. Claude Domeizel. Mes chers collègues, je puis me prévaloir d'une certaine expérience en matière de mutualisation de la charge financière découlant de l'octroi d'autorisations d'absence pour exercice des droits syndicaux. En effet, le premier département à avoir instauré une telle mutualisation porte le numéro 04 !

C'est dire que j'ai souvent défendu, dans le passé, la mutualisation des coûts liés à l'exercice des droits syndicaux. Aujourd'hui, je fais miens les propos qu'a tenus Mme le rapporteur au sujet de l'équité : je trouve vraiment tout à fait juste que les dépenses visées, qui étaient jusqu'à présent supportées par la seule commune dont relève l'a...

Je le reconnais, et nous sommes tout à fait d'accord sur ce point ! Ce que je demande, par l'amendement que j'ai présenté, c'est seulement que les centres de gestion qui souhaiteront voter une cotisation additionnelle puissent le faire. Si, demain, je propose à mes collègues du conseil d'administration du centre de gestion des Alpes-de-Haute-P...

Compte tenu de l'engagement pris par le Gouvernement, je retire l'amendement tout en prenant rendez-vous pour évaluer le coût pour les centres de gestion.