Interventions de Claude Domeizel

Par nécessité plus que par générosité, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a programmé la disparition de la compensation spécifique à compter du 1er janvier 2012. Certes, c’est un décret annuel qui doit fixer la réduction progressive. Il nous est cependant apparu indispensable que la loi pose des balises, et l’exem...

La troisième solution était de ne rien faire, ce qui, à long terme, se traduirait par une nouvelle iniquité flagrante au détriment de la CNRACL. Enfin, la quatrième solution consistait à assurer la neutralité financière des transferts entre le compte d’affectation spéciale des pensions de l’État et la CNRACL. C’est ce dernier dispositif qui f...

M. le rapporteur a indiqué que la commission avait choisi de soumettre au Sénat la proposition de loi dans sa rédaction initiale. Cependant, si la commission avait modifié ou supprimé l’article 1er, par exemple, j’aurais pu, par voie d’amendement, en demander le rétablissement : cela n’aurait rien changé sur le fond… J’ai souligné au cours de ...

Je suis très bien placé, peut-être même mieux que quiconque, pour savoir que ce taux est fixé par un décret annuel, qu’il est parfois reconduit, mais qu’il peut aussi fluctuer de manière importante puisqu’il a atteint jusqu’à 38 %. Pour autant, je considère que le législateur est fondé à encadrer les décrets que doit prendre le Gouvernement : ...

Si le processus de réduction de trois points par an avait été engagé dès 2009, le taux aurait été de 6 % en 2010. Or celui que l’on nous promet est de 8 % ! C’est pourquoi je propose à l’article 1er que le taux soit réduit chaque année d’au moins cinq points. Ainsi, le taux de la surcompensation ne pourrait pas être supérieur à 7 % en 2010. O...

Voter l’amendement de suppression de l’article 1er revient, dans les faits, à adopter cette position. Je le répète, je suis surpris que l’on refuse le taux de 7 % alors que la contribution cumulée de la caisse s’élève, depuis 1974, à 61, 6 milliards d’euros. Nous avons tout intérêt, symboliquement, à accepter le dispositif proposé pour les ag...

Et après ?

J’ai écouté attentivement les explications de notre collègue Alain Gournac, confortées par celles de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État. Cet amendement a été proposé par des présidents de conseil général qui craignaient d’être perdants dans cette opération. Nos interrogations en la matière nous conduisent à nous abstenir, quitte ...

M. Claude Domeizel. Ce n’est pas parce que le Gouvernement nous propose un texte meilleur que nous allons voter contre !

Bien sûr, nous voterons pour l’amendement n° 4, puisque cette nouvelle rédaction de l’article 4 a exactement le même objet que la rédaction d’origine.

La proposition de loi ainsi amendée préserve l’essentiel de l’article 3 initial, qui concerne les CCAS, du moins sa partie la plus importante, celle qui détermine le périmètre des personnels concernés. Quant à l’article 4, non seulement l’essentiel est préservé, mais le texte adopté est quasiment identique. Néanmoins, la suppression d’une parti...

Cependant, par solidarité avec mes collègues du groupe socialiste, comme eux, je m’abstiendrai.

a demandé des précisions sur le contenu du cahier des charges de l'appel d'offres de France Télévisions, relatif au lancement de la série « Plus belle la vie ».

Suite à une interrogation de M. Claude Domeizel, il a estimé que la suppression de la publicité n'avait eu que peu d'impact sur les programmes que Telfrance produit pour France Télévisions.

Cet amendement est motivé par le souci de renforcer la protection des consommateurs. Dans le droit en vigueur, issu de la loi du 10 juillet 2000, les biens qui peuvent faire l’objet d’une vente volontaire aux enchères publiques sont des biens d’occasion ou des biens neufs produits par le vendeur lui-même, à condition que ce dernier ne soit ni ...

Non, je le retire, monsieur le président.

Aux termes de l’article L. 321-4 du code de commerce en vigueur, les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne sont pas habilitées à acheter ou à vendre directement ou indirectement pour leur propre compte des biens meubles proposés à la vente aux enchères publiques. Cette interdiction est aisément compréhensible. Ce...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement a pour objet de modifier le régime de la prescription des actions en responsabilité engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques. Cette question a été abordée il n’y a pas si longtemps par notre assemblée, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi, déposée p...

Cette question a longuement préoccupé la commission de la culture, qui a finalement déposé l’amendement n° 6. Il est toujours délicat d’instaurer les règles qui permettront d’assurer l’impartialité et les garanties d’indépendance d’une instance de régulation. Il en va ainsi du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. ...