Amendements de Claude Jeannerot

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences pour les femmes du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein. Exposé sommaire : Le projet de loi de réforme d...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 mars 2011, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d'âge et les transferts des dépenses vers l'ass...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa (2°) de l'article L. 351-8 du même code, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « âgés de soixante ans ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne les pensionnés de l'inaptitude au travail dont il convient de maintenir l'âge de départ à 60 ans.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les assurés qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans et qui peuvent prouver, dans des conditions définies par voie réglementaire après consultation du Comité de pilotage des régimes de r...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. - Au 1° de l'article L. 351-8 du même code, les mots : « un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « l'âge de soixante-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'âge du taux plein (sans décote) à 65 ans. Cet âge constitue une garantie et une pr...

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, les mots : « d'un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « de l'âge de soixante ans ». Exposé sommaire : Le maintien de l'âge légal de départ à 60 ans est une garantie pour ceux qui ont atteint leur du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est injuste. Elle pénalise d'autant plus tous les salariés qui ont connu des périodes de précarité.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge de départ en retraite pour les femmes. Exposé sommaire : Le projet de loi de réforme des ret...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur les jeunes. Exposé sommaire : Il convient d'évaluer la situation des jeunes qui rentrent sur le...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur les transferts financiers occasionnés sur le régime invalidité. Exposé sommaire : Le relèvement...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 mars 2018, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur les transferts financiers occasionnés sur l'assurance chômage. Exposé sommaire : Le relèvement...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur les finances des collectivités locales. Exposé sommaire : Le relèvement de l'âge de départ à so...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les salariés ayant connu des périodes de chômage. Exposé sommaire : Entre cinquante-cinq et soixante ans près de la moitié des salariés est sans emploi. La remise e...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 mars 2018, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante ans à soixante-deux ans de l'âge légal de départ à la retraite sur le dispositif des carrières longues. Exposé sommaire...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur la retraite des Français de l'outre-mer. Exposé sommaire : Le relèvement de soixante à soixante...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La remise en cause de la retraite à 60 ans est une mesure injuste de portée idéologique. Le relèvement de l'âge d'ouverture de départ à la retraite de 60 à 62 ans va pénaliser ceux qui ont commencé à travailler tôt (pour ceux ayant commencé à 18 ans, ce sera 44 ans de cotisations) et ceux qui ont été c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-4. - Les taux de cotisations fixés à l'article D. 242-4 du présent code sont augmentés de 0, 1 poi...

I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit a...