Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendements de Claude Jeannerot
2355 amendements trouvés
10/10/2008 — Amendement N° 243 au texte N° 20072008-497 - Article 2 (Tombe)
MM. Repentin, Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, MM. Caffet, Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin, Voy...
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes soumis à ce prélèvement peuvent verser le montant des sommes dont ils sont redevables à une ou plusieurs filiales sous réserve que l'emploi de ces fonds soit destiné à la constr...
10/10/2008 — Amendement N° 242 au texte N° 20072008-497 - Article 2 (Tombe)
MM. Repentin, Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, MM. Caffet, Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin, Voy...
I. Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes soumis à ce prélèvement peuvent verser le montant des sommes dont ils sont redevables aux établissements mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme.» II. Après l...
10/10/2008 — Amendement N° 240 au texte N° 20072008-497 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
MM. Repentin, Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, MM. Caffet, Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin, Voy...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
10/10/2008 — Amendement N° 239 au texte N° 20072008-497 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Repentin, Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, MM. Caffet, Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin, Voy...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le logement est un bien de première nécessité indispensable à la dignité humaine. Garan...
10/10/2008 — Amendement N° 238 au texte N° 20072008-497 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Raoul, Repentin, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, MM. Caffet, Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin, Voy...
Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 445-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : Cet article du CCH permet de déroger aux plafonds de ressources fixés dans les conventions APL des programmes HLM réalisés depuis la loi LRL et dont la « convention APL » a été si...
10/10/2008 — Amendement N° 237 au texte N° 20072008-497 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Raoul, Repentin, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, MM. Caffet, Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin, Voy...
Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 445-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. Exposé sommaire : La disposition du Code de la Construction et de l'Habitation en référence exclut des conventions les programmes HLM réalisés depuis la loi LRL et dont la « ...
10/10/2008 — Amendement N° 236 au texte N° 20072008-497 - Article 1er (Rejeté)
MM. Repentin, Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, MM. Caffet, Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin, Voy...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de maintenir le droit existant en matière de convention globale de patrimoine.
10/10/2008 — Amendement N° 235 au texte N° 20072008-497 - Article 1er (Rejeté)
MM. Repentin, Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, MM. Caffet, Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin, Voy...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 411-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les trois ans, l'Union établit un rapport général sur la performance du Mouvement d'habitations à loyer modéré. Ce rapport, établi à partir des rapports concernant les organismes d'habitations à loyer m...
10/10/2008 — Amendement N° 234 au texte N° 20072008-497 - Article 1er (Retiré)
MM. Raoul, Repentin, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, MM. Caffet, Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin, Voy...
Dans la première phrase du second alinéa du IV de cet article, après les mots : à titre expérimental, insérer les mots : avec l'accord de l'établissement public de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat pour tous les programmes situés sur son périmètre Exposé sommaire : Il convient de mieux associer à la con...
10/10/2008 — Amendement N° 233 au texte N° 20072008-497 - Article 1er (Rejeté)
MM. Repentin, Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, MM. Caffet, Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin, Voy...
Remplacer la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° du II de cet article par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés : « Ces indicateurs sont définis par décret en Conseil d'Etat après proposition de la caisse de garantie du logement locatif social. « Il prévoit des critères spécifiques pour les organismes dont le ressort territorial compre...
10/10/2008 — Amendement N° 231 au texte N° 20072008-497 - Article 1er (Rejeté)
MM. Repentin, Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, MM. Caffet, Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin, Voy...
Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif d'expérimentation de la modulation des loyers dans le cadre des nouvelles CUS.
10/10/2008 — Amendement N° 230 au texte N° 20072008-497 - Article 1er (Retiré)
MM. Repentin, Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, MM. Caffet, Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin, Voy...
Après le 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ils sont signataires de la convention quand elle est conclue avec l'Etat. » ; Exposé sommaire : Cet article propose que les délégataires des aides à la pierre signent les conventions d'utilité sociale.
10/10/2008 — Amendement N° 228 au texte N° 20072008-497 - Article 1er (Tombe)
MM. Repentin, Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, MM. Caffet, Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin, Voy...
Dans le 1° du II de cet article, après le mot : Etat insérer les mots : ou le cas échéant la collectivité locale de rattachement Exposé sommaire : Cet article propose de permettre aux organismes de signer leur convention avec leur institution de rattachement, et pas obligatoirement avec l'Etat. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'...
10/10/2008 — Amendement N° 227 au texte N° 20072008-497 - Article 1er (Tombe)
MM. Repentin, Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, MM. Caffet, Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin, Voy...
Dans le 1° du II de cet article, après les mots : programmes locaux de l'habitat, insérer les mots : et après avoir recueilli l'avis des représentants des locataires, Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir la consultation des représentants des locataires avant la signature de la convention. NB : La mention « Tombé » signifie...
10/10/2008 — Amendement N° 226 au texte N° 20072008-497 - Article 1er (Rejeté)
MM. Repentin, Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, MM. Caffet, Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin, Voy...
Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations représentatives de locataires sont associées à la définition de chacune des phases relatives à la préparation de la convention. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir...
