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Amendement N° 166 (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2010 par : Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier, Campion, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel, Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mmes Khiari, Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites
Après l'article 20 bis
I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :
« Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. »
B - Cette disposition est applicable à compter du 1erjanvier 2011.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
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Exposé Sommaire :
Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.
C'est pourquoi le présent amendement tend à établir, une taxe additionnelle de 15 % à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit.
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