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Les amendements de Claude Jeannerot pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Chaque année, le Parlement vote une enveloppe dite « MIGAC », consacrée aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, pour financer les missions d’intérêt général des établissements de santé publics, pour la grande majorité d’entre eux. Or une partie de ces crédits n’est pas versée aux hôpitaux publics et sert de variable...
Cette mesure aboutit à faire supporter aux seuls hôpitaux publics les conséquences des dérapages des autres acteurs du système de santé.
Or ces dérapages ont, vous le savez bien, de multiples causes, tenant aussi bien aux activités du secteur privé que du secteur public. Il n’y a donc aucune raison, nous semble-t-il, que le secteur public en assume seul les conséquences. Dans la situation actuelle, l’hôpital public doit respecter un objectif d’évolution de ses dépenses inférieu...
Cet amendement s’inscrit dans la continuité du débat qui vient de s’ouvrir et dans le droit-fil des explications développées tout à l’heure par mon collègue Bernard Cazeau. Nous souhaitons, en effet, vous proposer, madame la ministre, des pistes inédites pour trouver des ressources supplémentaires. L’exigence de justice sociale et l’impératif ...
