Organisation du service dans les entreprises de transport aérien de passagers

L'amendement n° 24 vise à abroger la loi de 2007 sur le dialogue social dans le transport terrestre. Or, bien qu'adoptée dans la précipitation et avec une concertation insuffisante, elle est désormais bien intégrée dans notre arsenal législatif et acceptée par nos concitoyens. L'abroger sans proposer de solution alternative ne serait pas raison...

Cette loi apporte des réponses aux difficultés rencontrées par les usagers du service public. C'est le seul point en sa faveur, il ne serait pas raisonnable de revenir dessus.

Les amendements de suppression n° 1 et 22 reviennent sur un cavalier législatif introduit par l'Assemblée nationale. La ratification de l'ordonnance créant la partie législative du code des transports mériterait un véritable débat au Parlement. Avis favorable.

Les amendements n° 2 et 23 prévoient de supprimer une seconde ratification d'ordonnance. Avis favorable pour les mêmes arguments que précédemment.

Les amendements n° 3 et 25 reviennent sur le champ d'application de la proposition de loi : en établissant une présomption de participation au transport aérien de passagers pour des entreprises dont les activités peuvent être bien plus larges, elle soumettrait de trop nombreux salariés aux contraintes de ce texte. Avis favorable.

Malgré cet effort de précision, l'amendement ne règle en rien les problèmes de fond posés par le texte. Avis défavorable.

Les auteurs de l'amendement n° 26 souhaitent supprimer intégralement le dispositif d'encouragement au dialogue social et de prévention des conflits créé par ce texte alors que, d'une part, l'obligation de préavis de cinq jours ne s'applique pas dans le transport aérien et que, d'autre part, ces mécanismes d'alarme sociale constituent plutôt un ...

Je suis d'accord avec vous sur le fond, mais l'amendement n° 4 de Patricia Schillinger répond mieux à cette exigence, en encourageant le dialogue préalable sans en faire un point de passage obligé.

Comme je l'indiquais, l'amendement n° 4 corrige le mécanisme des accords-cadres de prévention des conflits, pour qu'ils ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de grève. On doit encourager la négociation préalable, on ne saurait l'imposer à des entreprises privées non chargées d'une mission de service public. Avis favorable. Cont...

L'amendement de Patricia Schillinger et du groupe socialiste vise précisément à encourager le dialogue social en amont des conflits. Mais le rendre obligatoire dans ces conditions n'est pas compatible avec l'exercice du droit de grève dans ce secteur d'activité privé et libéralisé.

L'amendement n° 39 rectifié clarifie, sur le modèle de la loi d'août 2007, le déroulement du dialogue social avant la grève. Je n'y suis donc pas défavorable.

On ne peut transposer à un secteur privé et concurrentiel comme le transport aérien l'obligation, pour tout salarié dont l'absence affecterait directement la réalisation des vols, de déclarer son intention de faire grève quarante-huit heures à l'avance. Comment s'assurer que les salariés ne subiront pas de pressions durant ce délai ? Ce n'est j...

Ajouté par l'Assemblée nationale, le délai de dédit de vingt-quatre heures constitue une absurdité puisqu'il contraint au final ceux qui veulent reprendre le travail à faire grève vingt-quatre heures de plus. Qui plus est, il n'aiderait pas à assurer des vols supplémentaires. Avis favorable aux amendements n° 6 et 28 rectifié qui le suppriment.

Avec l'amendement n° 18 rectifié, l'obligation d'information des salariés grévistes sur leur souhait de reprendre le travail vingt-quatre heures à l'avance ne s'appliquerait pas lorsque le mouvement général de grève se termine. Or, le droit de grève est avant tout individuel ; en outre, que se passera-t-il si un syndicat appelle à la reprise du...

Les amendements n° 8 et 30 réalisent eux aussi la coordination avec des amendements de suppression que nous avons adoptés. Avis favorable.

Les amendements n° 9 et 29 suppriment la sanction disciplinaire pour tout salarié ne s'étant pas soumis à l'obligation d'informer son employeur quarante-huit heures à l'avance de sa volonté de faire grève, ou vingt-quatre heures à l'avance du fait qu'il avait changé d'avis. Cette remise en cause du droit des salariés n'étant pas acceptable, j'é...

L'amendement n° 19 rectifié propose d'atténuer les contraintes imposées à l'exercice du droit de grève en limitant les sanctions disciplinaires aux salariés qui n'informent pas « de façon répétée » leurs employeurs de leur souhait de poursuivre ou de reprendre le travail. Or nous combattons le principe même de la sanction disciplinaire et des l...

La possibilité d'organiser un référendum consultatif au sein de l'entreprise en cas de grève de longue durée contrarie l'exercice du droit de grève et stigmatise les grévistes. Avis favorable à l'amendement de suppression n° 31, qui satisfait en outre les amendements n° 10 et 11 qui procèdent à la même suppression, mais par sections.

L'amendement n° 12 reconnaît aux passagers un droit à l'information général et universel, y compris lorsque les perturbations du trafic sont liées aux conditions climatiques et non plus seulement à la grève. Avis favorable.

Non, le texte devenant « en cas de perturbation du trafic aérien dans une entreprise, un établissement, ou une partie seulement de l'établissement entrant dans le champ d'application » conserve un sens.