Sécurisation de l'emploi

L'amendement n° 320 propose de supprimer la règle selon laquelle la signature d'un accord de groupe sur la gestion des emplois et des compétences (GPEC) exonère les entreprises qui en font partie de l'obligation d'en conclure un à leur tour.

Avis défavorable à l'amendement n° 323 abaissant le seuil d'effectifs rendant obligatoire la signature d'un accord de GPEC et l'amendement n° 322 obligeant à une négociation annuelle en la matière.

L'amendement n° 324 est satisfait par l'article 9 qui mentionne déjà la perspective de recours à l'intérim parmi les points abordés dans les accords GPEC. Je propose d'en demander le retrait, sinon avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 325 qui tend à rendre obligatoires des thèmes facultatifs de la négociation sur la GPEC.

L'amendement n° 326 propose que les entreprises soient informées des accords de GPEC négociés chez le donneur d'ordre.

Tout à fait et je proposerai moi même un amendement peut-être plus fidèle à la lettre et à l'esprit de l'accord. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 326, sinon avis défavorable. Ma position sera la même pour l'amendement n° 599.

Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 329 qui introduit de nouvelles limitations au recours aux CDD ainsi qu'à l'amendement n° 330 supprimant la disposition selon laquelle la prime de précarité n'est pas due pour des CDD conclus avec des jeunes pendant les vacances scolaires.

Avis défavorable à l'amendement n° 327 rendant obligatoire un accord sur la GPEC pour obtenir un financement public d'actions de formation.

Je vous propose aussi un avis défavorable à l'amendement n° 328 rendant obligatoire la conclusion d'un accord sur le GPEC dans certaines branches.

Je vous recommande de demander le retrait de l'amendement n° 598 relatif au dialogue social territorial. L'Assemblée nationale étant déjà intervenue sur ce point, il ne me semble pas nécessaire d'aller plus loin. A défaut de retrait, avis défavorable.

Demande de retrait sinon avis défavorable pour les amendements n° 495, 499, 500, 501, 498, 497 et 502 car la question du statut des dirigeants n'est pas abordée par l'Ani.

Avis défavorable à l'amendement n° 600 proposant que les organisations syndicales puissent prendre l'initiative des négociations sur la mobilité interne.

Je vous recommande aussi un avis défavorable pour l'amendement n° 262 rendant obligatoire l'engagement d'une négociation sur la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

L'amendement rédactionnel n° 536 reposant peut-être sur une erreur de lecture de l'alinéa 7 de l'article, je propose de demander l'avis du Gouvernement, comme sur l'amendement n° 634, identique.

Les auteurs de l'amendement n° 337 souhaitent préciser davantage le contenu de l'accord de mobilité ne me semblent pas tenir suffisamment compte des avancées obtenues à l'Assemblée nationale en matière de respect de la vie familiale et de mesures d'accompagnement. Cet amendement me semble satisfait ; avis défavorable sinon retrait.

L'amendement n° 333 qui propose de limiter les accords de mobilité interne aux entreprises rencontrant des difficultés économiques et exposées à des mutations technologiques est contraire à l'Ani. Avis défavorable.

Même avis pour l'amendement n° 338 qui induit des critères géographiques relatifs aux salariés concernés par la mobilité interne.

L'amendement n° 336 propose la prise en charge par l'employeur de l'intégralité des dépenses supportées par les salariés en raison de la mobilité géographique. Or, ce point doit être laissé à la discussion des partenaires sociaux.

L'amendement n° 342 relatif à la concertation préalable aux accords de mobilité interne me semble satisfait notamment après les apports de l'Assemblée nationale. Je vous propose d'en demander le retrait, sinon je vous recommande un avis défavorable.

L'amendement n° 530 rectifié traite de la mobilité interne dans les départements d'outre-mer. J'attends des précisions du ministre ; sagesse. La commission décide de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 530 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n° 339 car la mobilité interne n'a pas pour objet de dégrader les conditio...