Sécurisation de l'emploi

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Sur les modalités de l’association des entreprises sous-traitantes au dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l'entreprise ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement précédent qui a rendu obligatoire, dans le cadre de la négociation sur la GPEC, l...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure prise en compte dans la GPEC des sou...

Alinéa 64, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les représentants sont désignés par la délégation du personnel de chaque comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en son sein, pour la durée de leur mandat ; Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle afin qu’il soit explicitement précisé que les rep...

Alinéa 28 Après les mots : du comité central d’entreprise insérer les mots : , du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui qui a rendu la base de données économiques et sociales accessible aux membres du CHSCT. Dans un souci de cohérence, il est normal de prévoir ...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « La base de données est accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux. Exposé sommaire : Cet amendement a po...

Alinéa 11 Remplacer les mots : et les conditions de travail par les mots : du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter d’instaurer une confusion entre les rôles respectifs du comité d’entreprise et du CHSCT. C’est bien ce dernier qui est compétent lorsqu’il est question de conditions de travail. La nouvelle consultation du ...

Alinéa 179 Remplacer les mots : L’expert désigné par les mots : L’expert, désigné lors de sa première réunion Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il s'agit de préciser qu’en cas de saisine du CHSCT dans le cadre d’un projet de licenciement collectif, le CHSCT désigne un expert dès la première réunion afin de lui permettre de dispo...

Alinéa 125 Remplacer les mots : dixième alinéa par les mots : deuxième alinéa du présent II Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

I. - Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties » ; II. - Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à c...

Alinéa 17 Remplacer les mots : « doit prévoir » Par les mots : « prévoit » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 11 Supprimer les mots : « de protection » Exposé sommaire : Amendement de simplification de la rédaction de l’article afin de garantir sa clarté et de supprimer une précision qui ne semble pas indispensable

Alinéa 8 I. Remplacer les mots : « notamment aux contrats à durée indéterminée, aux contrats à durée déterminée, aux contrats d’intérim, aux temps partiels » par les mots : « au travail à temps partiel » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Alinéa 7 Remplacer les mots : doit être consacré par les mots : est consacré Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : « IX. La négociation prévue à l’article L. 2241-6-1 du code du travail est ouverte dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, ou dans les trois mois à compter de la date à partir de laquelle, dans les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords ...

Alinéa 1 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : I. - La section II du chapitre I er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par une sous-section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Temps partiel « Art. L. 2241-6-1. - Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professi...

Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. - L’article L. 3123-16 du même code est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, la référence : « L. 313-12 » est remplacée par la référence : « L. 314-6 » ; 2° Après le mot : « dispositions », la fin de l’article est ainsi rédigée : « en définissant les amplitudes horaires p...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une initiative qui, malgré sa bonne intention, pourrait avoir des effets néfastes disproportionnés, et à revenir au texte initial du projet de loi. Cet alinéa souhaite en effet préserver l’équilibre financier de l’Unédic en prévoyant que la modulation des taux de...

Alinéa 49 Après le mot : crédit insérer le mot : d'impôt Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 11 Après les mots : et des compétences Insérer les mots : l'organisation et les conditions de travail, Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le champ de la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise, celles-ci ayant un impact direct sur l’organisation et les conditions de ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : doit intervenir par les mots : intervient Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.