Sécurisation de l'emploi

Dans le cadre de la portabilité, les anciens salariés qui se retrouvent au chômage verront leurs droits à la complémentaire santé maintenus durant un an à titre gratuit. L'amendement n° 6 est rejeté. L'amendement n° 7 est devenu l'article 20 du projet. Retrait ? L'amendement n° 7 est retiré. L'amendement n° 8 est un amendement d'appel, s...

L'amendement n° 248 supprime une précision inutile et revient à la rédaction initiale du projet de loi améliorée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 248 est adopté. L'alinéa 4 laisse pour le choix de l'assureur une totale liberté aux partenaires sociaux : désignation, recommandation ou libre cho...

Il n'est pas utile de mentionner explicitement les ayants droit qui, dans la pratique, relèvent éventuellement des garanties du titulaire des droits. En outre, cette rédaction pourrait laisser entendre qu'ils sont nécessairement couverts avec leur conjoint.

L'amendement n° 137 intègre les soins optiques dans la couverture minimale. L'Ani fixe un forfait optique de cent euros par an. Ne surchargeons pas le texte. Le panier de soins-socle sera défini par décret. Retrait. L'amendement n° 137 est retiré. L'amendement n° 251 entendait clarifier une rédaction mais il semble préférable, après consult...

Le texte le fait déjà : c'est un élément de la couverture minimale. L'amendement n° 135 est retiré. L'amendement n° 136 est intéressant : il fixe une sanction si l'employeur ne respecte pas la nécessité de faire bénéficier son salarié d'une couverture santé. Toutefois, ce n'est pas prévu par l'Ani. Retrait, ou avis défavorable. L'amendemen...

La précision apportée par l'amendement n° 120 est déjà prévue dans le texte. L'amendement n° 120 est retiré. L'un de mes amendements est plus large que le n° 132.

L'amendement n° 127 prévoit une extension importante des droits des salariés pendant la période de maintien des droits lorsqu'ils se retrouvent au chômage. Cette extension porte sur un risque lourd, les conséquences financières peuvent être très importantes et n'ont pas été évaluées ni mesurées en concertation avec les partenaires sociaux. Retr...

L'accord prévoit trois voies : le choix libre de l'entreprise, la recommandation ou la désignation. Cela n'est pas changé et ne modifie pas le droit existant.

J'avais annoncé l'amendement n° 256, relatif à l'Alsace-Moselle. L'amendement n° 256 est adopté. L'amendement n° 134 porte une réforme profonde du régime local d'Alsace-Moselle. Elle ne peut s'envisager sans une évaluation et une large concertation. L'amendement n° 134 est retiré. L'amendement rédactionnel n° 257 est adopté. Avec l'ado...

L'amendement n° 9, qui exclut certaines activités du champ de la directive « Services » n'a pas de rapport avec l'Ani. Avis défavorable. L'amendement n° 9 est rejeté. L'amendement n° 25 entre dans le champ de la prochaine réforme de la formation professionnelle. Avis défavorable, d'autant que le texte prévoit des négociations sur ce thème. ...

L'amendement n° 269 simplifie la rédaction de l'alinéa 10 tout en en conservant le coeur, afin que le texte soit moins bavard. J'ai tenu à conserver l'insertion d'un volet relatif à la formation professionnelle des personnes en situation de handicap dans la stratégie nationale de formation professionnelle.

La progression évoque une trajectoire dans une entreprise, l'évolution peut aussi inclure une reconversion... L'amendement n° 271 est adopté. Les amendements rédactionnels n°s 272, 273, 274 et 275 sont adoptés. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cela sort du champ de l'Ani. L'amendement n° 10 est rejeté. L'amendement n° 11 précise que l'employeur choisit l'organisme de formation après consultation des IRP. Cela sort du champ de l'Ani, et mérite d'être traité dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, qui fera l'objet d'un projet de loi dédié. Avis défavorable.

L'amendement n° 12 prévoit que les contrats de formation professionnelle comportent un volet en faveur des personnes handicapées. Cela entre davantage dans le champ de la réforme de la formation professionnelle que dans celui de l'Ani. Avis défavorable.

Oui, plus précisément sur le compte personnel de formation, mais renvoie sa mise en oeuvre à un accord ultérieur. Les amendements n°s 12 et 13 sont rejetés. L'amendement n° 14 revalorise de 5 % la rémunération des apprentis : cela ne relève pas de l'Ani. Avis défavorable. Les amendements n°s 14 et 15 sont rejetés. L'amendement n° 16 sor...

Le rôle des régions dans la formation professionnelle sera prochainement réévalué. L'amendement n° 17 ne relève pas de l'Ani. Avis défavorable. L'amendement n° 17 est rejeté. L'amendement n° 18 est hors du champ de l'Ani : avis défavorable.

L'amendement n° 20 supprime le lien entre la portabilité du Dif et le bénéfice de l'indemnisation chômage. Il ne relève pas de l'Ani : cette question devra être examinée dans le cadre de la prochaine réforme de la formation professionnelle. Avis défavorable. L'amendement n° 20 est rejeté. L'amendement n° 22 est hors Ani. Avis défavorable. L...

L'amendement n° 115 encadre strictement l'année de césure des étudiants. Là encore, il s'agit des droits des stagiaires, comme d'ailleurs pour l'amendement suivant n° 116. Avis défavorable aux deux. L'amendement n° 115 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 116 Les amendements n°s 21 et 27 sont rejetés.

L'amendement n° 138 traduit des craintes infondées, la mobilité externe ne s'apparentant pas à un outil de contournement du plan de sauvegarde de l'emploi mais à une opportunité, pour les salariés qui le souhaitent, d'enrichir leur parcours professionnel.

Mon amendement n° 264 est de simplification : la précision, selon laquelle les commissions d'information et d'aide au logement « prennent en compte la problématique de l'accès au logement des salariés lors de leur première embauche ou dans le cadre d'une mobilité organisée par l'entreprise », n'apporte rien, puisque l'alinéa suivant élargit la ...