Formation professionnelle emploi et démocratie sociale

L'amendement n° 75 supprime les heures inscrites sur le compte personnel de formation acquises dans une entreprise en cas de licenciement pour faute lourde. Mais le CPF est attaché à la personne et non au statut professionnel. Ce n'est pas parce qu'un salarié a commis une faute qu'il devrait perdre les droits qu'il a acquis par son travail et q...

La possibilité d'abonder son compte personnel de formation s'inscrit dans la logique de coconstruction des parcours de formation, encouragée, d'ailleurs, par les partenaires sociaux. Ne supprimons pas cette liberté, même si elle est utilisée de manière parcimonieuse. Avis défavorable à l'amendement n° 193.

Ne supprimons pas la possibilité de suivre, grâce au CPF, des formations en vue d'acquérir le socle de connaissances et de compétences. Cette disposition, issue de l'ANI, bénéficiera aux salariés les moins formés. Ces formations seront opposables à l'employeur et pourront être suivies sur le temps de travail. Avis défavorable à l'amendement n° ...

La formation professionnelle ne peut à elle seule combler certaines insuffisances de la formation initiale ; elle vise avant tout les compétences indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle. Les partenaires sociaux définiront précisément le contenu socle de connaissances et de compétences avant la fin du premier semestre. Avis dé...

Avis défavorable à l'amendement n° 90 rectifié. S'il appartient aux partenaires sociaux de définir le socle de connaissances et de compétences, un décret est nécessaire pour lui donner une valeur juridique. Le Gouvernement s'appuiera sur les travaux des partenaires sociaux lors de son écriture.

L'amendement n° 279 rend toutes les formations figurant dans les programmes régionaux de formation éligibles au CPF de droit. Retrait sinon avis défavorable : l'alinéa 83 prévoit déjà que le programme régional de formation constituera le fondement de la liste élaborée par les partenaires sociaux au niveau régional pour la formation des demandeu...

Généreuse intention que celle de l'amendement n° 7 ! Il rend éligibles au compte personnel de formation les formations conduisant à une licence ou à une certification européenne. Avis défavorable. La notion de « licence ou certification européenne » est imprécise. Qui contrôlera, en outre, le caractère qualifiant de ces formations ? Enfin, cert...

Les amendements identiques n°s 80 rectifié et 160, sont satisfaits par l'amendement du Gouvernement que nous avons adopté en début de réunion. Votre initiative rejoint celle du Gouvernement...

N'excluons pas les habilitations à l'exercice d'un métier du champ du CPF. Elles peuvent faciliter les transitions professionnelles et les reconversions. Avis défavorable à l'amendement n° 195.

Les salariés de l'insertion par l'activité économique (IAE) sont éligibles de plein droit au CPF. L'amendement n° 27 crée une confusion entre l'objet du CPF, la qualification, et celui de l'IAE, l'insertion. En outre, le projet de loi ouvre de nouveaux dispositifs de formation à l'IAE, comme la préparation opérationnelle à l'emploi. Retrait sin...

L'amendement n° 28 rend éligibles au CPF les formations « concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique ». Avis défavorable : la loi ne doit pas être si directive sur les thèmes des formations éligibles.

Le socle de connaissances et de compétences défini par les partenaires sociaux relève plutôt de l'adaptation au poste de travail et donc du plan de formation. Je ne suis pas convaincu que le CPF, qui doit rester à l'initiative du salarié, en soit le financeur approprié. Avis défavorable à l'amendement n° 84 rectifié.

Il ne semble pas opportun d'élargir le champ du CPF, qui concerne en priorité les formations qualifiantes, au développement professionnel continu (DPC). Avis défavorable à l'amendement n° 111 rectifié.

L'amendement n° 196 renforce les obligations de qualité pour les formations éligibles au CPF non inscrites au RNCP. Toutefois absence d'inscription au registre ne rime pas avec absence de contrôle, en particulier des régions ou de Pôle emploi. Sans doute, le ministre rassurera-t-il les auteurs de l'amendement, car les règles en pratique sont en...

Le CPF n'est pas destiné à financer les formations non qualifiantes d'adaptation au poste de travail. Rien ne justifie de faire une exception pour les marins. Avis défavorable à l'amendement n° 238.

Il est judicieux, au regard du respect de la vie privée, de prévoir que le passeport d'orientation, de formation et de compétences du salarié ne peut être consultable que par son titulaire. Avis favorable à l'amendement n° 198.

Avis favorable à l'amendement n° 199 qui précise que le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle rendra son rapport chaque année.

L'amendement n° 201, qui va faire débat, est contraire à l'ANI, dont l'article 16 prévoit que le CPF est alimenté « à due proportion » du temps de travail. Une épineuse question de financement se poserait si cette règle devait être assouplie. Avis défavorable. En outre, un de mes amendements adapte la règle aux temps partiels, à condition que l...

Avis défavorable à l'amendement n° 240 rectifié. L'alimentation du compte proportionnellement au temps de travail est issue de l'ANI et surtout conditionne l'équilibre financier du CPF. Je vous proposerai un amendement laissant aux entreprises et aux branches plus de latitude pour proposer des dispositions plus favorables à ces salariés.

L'amendement n° 132 rectifié porte à 250 heures le plafond du CPF pour les demandeurs d'emploi et les titulaires du RSA. Cette mesure généreuse serait inapplicable car les droits au CPF ne sont acquis, en effet, qu'au titre des périodes d'activité. Un demandeur d'emploi, s'il n'acquiert pas de nouveaux droits durant ses périodes d'inactivité, b...