Formation professionnelle emploi et démocratie sociale

L'article 10 du projet de loi permet d'harmoniser le cadre juridique applicable aux divers dispositifs d'immersion dans le milieu professionnel. Il regroupe ces dispositifs sous la dénomination de « périodes de mise en situation en milieu professionnel ». L'objet des amendements du Gouvernement est double : d'une part, procéder à des simplifi...

Plusieurs dispositifs de mise en situation professionnelle cohabitent aujourd'hui : « périodes en milieu professionnel » (PMP) pour les jeunes en contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis), « évaluations en milieu de travail » (EMT) pour les demandeurs d'emploi ou encore « périodes d'immersion » pour les salariés en contrat à durée détermi...

L'amendement n° 397 permet aux organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel de faire appel à ce dispositif dans le cadre d'une convention qui les lie au service public de l'emploi (SPE). L'objectif est que ces organismes ne soient plus contraints de repasser par le SPE à chaque ...

Depuis l'adoption du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a procédé à des vérifications qui nous conduisent à devoir ajuster le dispositif en intégrant plusieurs harmonisations procédurales. Les investigations approfondies de la DGEFP n'ont abouti ...

Je crois l'avoir dit publiquement dans l'hémicycle. J'ai été solidaire de la présidente de notre commission qui a souhaité que la commission puisse examiner ces amendements du Gouvernement avant leur discussion en séance publique.

Les amendements n° 395, 387 et 396 apportent des précisions sur les droits et garanties des bénéficiaires d'une période de mise en situation ; les amendements n° 388 à 391 suppriment l'obligation d'un avenant au contrat de travail pour le bénéfice d'une période de mise en situation ; enfin, les amendements 392 à 394 permettent une rupture du co...

Cet amendement autorise le cumul d'une rémunération en tant que stagiaire de la formation professionnelle et d'un salaire pour un emploi à temps partiel. Des propositions identiques avaient été formulées par amendement par plusieurs collègues de sensibilités politiques différentes mais les amendements déposés ont été déclarés irrecevables.

Vous pourriez poser la question au Gouvernement. Je vous propose à présent un amendement n° 403 qui concerne l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). L'Assemblée nationale a prévu en première lecture que l'État pouvait transférer aux régions à titre onéreux les biens mis à la disposition de l'Afpa pour la ...

A l'occasion de la dernière réforme de la formation professionnelle en 2009, le Gouvernement avait souhaité que l'État puisse transférer gratuitement à l'Afpa les biens que celui-ci mettait à la disposition de l'association. Ce dispositif a fait l'objet d'une censure de la part du Conseil constitutionnel qui a considéré que la loi ne contenait ...

J'insiste sur le fait que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture serait largement inopérant et que les missions de service public assurées par l'Afpa sont particulières. Elles comportent des missions de certification ou encore d'hébergement de publics en formation.

A l'article 12, l'amendement n° 404 abroge une disposition du code du travail devenue obsolète. A l'article 14 bis, l'amendement n° 357 du Gouvernement apporte une précision rédactionnelle. L'amendement n°398 du Gouvernement entend quant à lui créer un article additionnel après l'article 15 pour instituer un Institut national de formation com...

Je propose à la commission de ne pas réexaminer les amendements qu'elle a adoptés la semaine dernière. Si vous en êtes d'accord, je les défendrai en son nom en séance. Il en est ainsi décidé.

L'amendement n° 292 prévoit qu'un décret précisera les conditions dans lesquelles le compte personnel de formation s'appliquera aux travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'aide par le travail (Esat). Avis favorable.

Avec l'amendement n° 290, il sera possible d'utiliser le CPF pour accéder à une partie de certification reconnue par le référentiel des certifications et identifiée au sein du Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP). Avis favorable à cet amendement qui rejoint d'ailleurs l'esprit d'un amendement déposé par l'UDI-UC et l'U...

L'amendement n° 157 institue un agrément pour les organismes de formation, en lieu et place de la déclaration d'activité, afin de garantir la qualité des prestations. Si l'intention est louable, cette mesure ne paraît pas réalisable, faute de moyens. De plus, elle ne semble pas compatible avec la liberté du commerce, la prestation de formations...

L'amendement n° 278 rectifié énumère les acteurs concourant à la politique de formation professionnelle. Nous risquerions d'en oublier. Cette disposition n'est pas le bon moyen pour réaffirmer le rôle de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur dans la formation professionnelle.

Avis défavorable à l'amendement n° 26 qui étend le CPF aux fonctionnaires. Si celui-ci a vocation universelle, il n'est pas judicieux de traiter des fonctions publiques dans le code du travail. Laissons le Gouvernement et les organisations syndicales négocier.

L'amendement n° 191 est satisfait : la première phrase de l'alinéa 16 précise déjà que le CPF est mobilisé par la personne afin de suivre « à son initiative » une formation. Avis défavorable.

L'amendement n° 133 rectifié renforce l'information des jeunes sur les formations professionnelles par apprentissage ou par la voie scolaire par le biais du compte personnel de formation. Toutefois, le lien entre ce dernier et l'apprentissage ou la formation initiale n'est pas évident, car il faut avoir exercé une activité professionnelle pour ...

L'amendement n° 192 est satisfait. La rédaction actuelle précise en effet que les heures de formation inscrites sur le compte demeureront acquises « en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire ».