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Les amendements de Claude Jeannerot pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Cet amendement est en relation avec le droit à l’oubli, notion introduite par le rapporteur à l’Assemblée nationale. Celui-ci a trait aux antécédents psychiatriques des personnes ayant été déclarées pénalement irresponsables ou ayant séjourné en unité pour malades difficiles. Pour ces personnes, il est prévu une procédure renforcée d’examen de...
Depuis la décision n° 76-70 du Conseil constitutionnel en date du 2 décembre 1976, relative à la prévention des accidents du travail, les droits de la défense sont un principe fondamental reconnu par les lois de la République. En d’autres termes, ils ont un caractère constitutionnel et supra-législatif. Parmi les principes cardinaux des droits...
Cet amendement prévoit que la Haute Autorité de santé, la HAS, soit consultée avant la prise du décret en Conseil d’État. D’une certaine manière, mes chers collègues, toute société n’a que la psychiatrie qu’elle mérite. Or ce projet de réforme n’est que la marque d’une mutation anthropologique voulue par ce gouvernement : « assujettissement »,...
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi s’inscrit dans un contexte difficile où le manque de moyens dans les services psychiatriques et le déficit de formation des infirmiers sont criants : le nombre de lits en hôpital psychiatrique a été réduit de moitié en vingt ans. Que penser de ce projet d...
Les personnes les plus perturbées, les plus en souffrance, sont aux prises, selon les affections dont elles souffrent, avec des sentiments de méfiance extrême, de persécution, une peur d’être surveillées, épiées. La psychiatrie, dans une perspective thérapeutique, ne peut agir qu’en favorisant la confiance, l’instauration d’une relation rassura...
Précédemment, nous avons soumis au Sénat un amendement tendant à permettre au malade de faire appel à un avocat dès la période initiale d’observation et de soins. La logique qui présidait à cet amendement vaut également en l’espèce. Puisque l’individu souffrant de troubles psychiatriques tend, dans certaines situations, à être assimilé à un dé...
