Interventions en commissions de Claude Jeannerot

L'amendement n° 73 intègre les périodes de stages dans l'ancienneté minimale nécessaire à l'ouverture du droit au Cif. Retrait sinon avis défavorable car son champ ne relève pas de l'Ani. De plus le Gouvernement s'est engagé à l'Assemblée nationale à soutenir une prochaine proposition de loi sur les stages.

L'amendement n° 75 rend obligatoire la prise en charge intégrale, par l'Opacif désigné par l'employeur, de toute formation dès lors qu'elle se déroule hors du temps de travail. Retrait sinon avis défavorable car il ne relève pas de l'Ani.

L'amendement n° 65 permet aux apprentis de bénéficier du Dif. Retrait sinon avis défavorable car cet amendement excède le champ de l'Ani.

L'amendement n° 68 étend la portabilité du Dif aux ruptures du contrat de travail consécutives à une faute lourde. Retrait sinon avis défavorable car cet amendement sort du champ de l'Ani.

L'amendement n° 67 fait bénéficier un salarié licencié pour faute lourde du Dif durant le préavis. Retrait sinon avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

L'amendement n° 69 supprime le lien entre la portabilité du Dif et le bénéfice de l'indemnisation chômage. Il ne relève pas de l'Ani et la question posée doit être appréhendée globalement dans le cadre de la prochaine réforme de la formation professionnelle.

L'amendement n° 70 étend la portabilité des droits au Dif acquis dans un emploi précédent au-delà des deux ans suivant une nouvelle embauche. Avis défavorable.

L'amendement n° 74 ouvre un droit automatique au Cif en cas de refus, deux ans de suite, d'une demande de Dif. Cet amendement pourra être débattu lors de l'examen du prochain projet de loi consacré à la formation professionnelle. Avis défavorable.

L'amendement n° 77 réécrit l'article du code du travail qui fixe le montant de la participation de l'employeur à la formation professionnelle. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° 66 crée un comité chargé d'assurer le suivi des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Cette question pourra être abordée dans le cadre du débat sur le rôle des régions dans la formation professionnelle.

L'amendement n° 60 prévoit que l'employeur choisit l'organisme de formation auquel il a recours après consultation des institutions représentatives du personnel. Cet amendement ne relève pas de l'Ani. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 61 qui prévoit que les contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles comportent un volet en faveur des personnes handicapées. Cette proposition s'inscrira dans le champ de la prochaine réforme de la formation professionnelle.

L'article L. 313-7 du code de l'éducation visé par l'amendement n° 62 concerne l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans formation initiale. Avis défavorable car il n'a pas de lien avec l'Ani.

L'amendement n° 64 prévoit la poursuite de la formation en cas de procédure collective de licenciement. Retrait sinon avis défavorable. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 64.

Avis défavorable à l'amendement n° 59, qui est hors du champ de l'Ani.

Avis défavorable à l'amendement n° 82 qui prévoit que les salariés en Cif ont droit au maintien de leur rémunération. Il ne relève pas de l'Ani.

Avis défavorable pour les mêmes raisons à l'amendement n° 63 qui revalorise la rémunération des apprentis.

Le recours abusif aux stages ne relève pas de l'Ani. Avis défavorable à l'amendement n° 79.

Même raisonnement pour l'amendement n° 80 qui concerne la durée des stages ainsi que pour l'amendement n° 81 qui entend définir les stages.

L'amendement n° 577 rectifié prévoit que l'employeur ne peut opposer qu'un seul refus à une demande de mobilité. Il revient sur une sur une condition centrale fixée par l'Ani à la mobilité volontaire sécurisée. Respectons la volonté des partenaires sociaux. Avis défavorable.