Interventions en commissions de Claude Jeannerot

L'amendement n° 116 concerne le délai d'examen accordé au CE mais comporte une erreur matérielle. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° 119 confère un effet suspensif à la saisine du juge. Avis défavorable car il déséquilibre trop largement la procédure.

L'amendement n° 117 rectifié prévoit que la saisine du juge prolonge d'une semaine le délai laissé au comité d'entreprise. Retrait sinon avis défavorable.

Avec l'amendement n° 120, le délai de consultation du comité d'entreprise est automatiquement prolongé lors de la saisine du juge. La suspension du délai ne s'impose pas en toutes circonstances. Cet amendement va bien au-delà du projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 118 prévoit que le juge pourrait prolonger le délai dont dispose le comité d'entreprise en cas de difficultés et non de difficultés particulières. Toutes les difficultés n'appellent sans doute pas une prolongation du délai.

L'amendement n° 122 impose au juge de prolonger le délai de consultation du comité d'entreprise lorsqu'il constate des difficultés particulières d'accès aux informations. Avis défavorable.

L'amendement n° 123 donne au juge la possibilité de prononcer la reprise de la procédure de consultation du comité d'entreprise. Avis défavorable pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n° 119.

L'amendement n° 121 concerne le délai de communication, par l'employeur, des éléments manquants au comité d'entreprise. C'est au juge qu'il appartiendra de fixer le délai qui lui semblera correspondre à la situation.

L'amendement n° 124 précise le délai de communication des informations au comité d'entreprise à la suite d'une décision de justice. Même raisonnement que précédemment : avis défavorable.

L'amendement n° 125 prévoit une sanction de l'employeur en cas de refus de communication d'information. Avis défavorable : le délit d'entrave défini par le Code du travail correspond déjà à cette situation.

L'amendement n° 126, qui prévoit l'élargissement des pouvoirs du comité d'entreprise, est identique à l'amendement n° 170. Avis défavorable.

L'amendement n° 127 prévoit d'étendre la consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise aux choix financiers de celle-ci. Cela sort du champ de l'Ani. Avis défavorable. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 127. L'amendement n° 128 supprime la contribution financière du comité d'entr...

L'Assemblée nationale a apporté un correctif.

L'amendement n° 581 limite la participation du comité d'entreprise au financement de l'expertise aux entreprises de plus de 300 salariés. Avis défavorable.

L'amendement n° 582 ajoute l'adjectif « environnemental » à l'intitulé de la base de données. Je m'en remets à la sagesse de la commission.

L'amendement n° 584 instaure un débat trimestriel entre l'employeur et le comité d'entreprise sur la base de données économiques et sociales. Je ne suis pas convaincu de l'intérêt de cette mesure : retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 525 crée une catégorie spécifique, dans la base de données économiques et sociales, consacrée à l'emploi précaire. Je comprends l'intention de l'auteur de l'amendement, mais ce n'est pas parce que l'emploi précaire n'aura pas sa propre catégorie qu'il sera absent de la base. Le législateur ne doit pas se montrer trop directif su...

Je m'en remets à la sagesse de la commission.

L'amendement n° 583 introduit dans la base de données des informations relatives aux activités en faveur du développement durable. Je m'en remets à la sagesse de la commission.

L'amendement n° 130 ajoute les rémunérations de toute nature accordées aux dirigeants à la base de données économiques et sociales. Cet amendement est satisfait : l'alinéa 20 dispose déjà que la base de données contiendra des informations concernant « l'ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants ».