Interventions en commissions de Claude Jeannerot

L'amendement n° 129 ajoute les opérations financières réalisées par l'entreprise à la base de données économiques et sociales. Cela va plus loin que l'Ani. Avis défavorable.

L'amendement n° 131 ajoute la répartition de la valeur ajoutée et la rémunération des financeurs dans la base de données. Cet amendement est déjà très largement satisfait : la rémunération des financeurs figure déjà parmi les thèmes obligatoires de la base de données. Avis défavorable.

L'amendement n° 132 inclut dans la base de données des informations relatives au groupe auquel l'entreprise appartient. Les IRP sont compétentes à l'échelle de l'entreprise ; c'est éventuellement au comité de groupe de disposer de telles informations. Cette précision n'a pas été prévue par les signataires de l'Ani, et sa mise en oeuvre serait t...

L'amendement n° 133 impose le respect des thèmes obligatoires de la base de données en cas d'accord collectif sur son contenu. Cet amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n° 134 supprime l'obligation de discrétion pesant sur les personnes ayant accès à la base de données économiques et sociales. L'alinéa visé est-il redondant avec les dispositions déjà présentes dans le code du travail ? Il me semble couvrir un champ plus large puisqu'il vise également les délégués du personnel qui pourront avoir ac...

L'amendement n° 585 précise que l'obligation de discrétion à laquelle les personnes ayant accès à la base de données sont tenues devra être raisonnable. Que serait une obligation de discrétion raisonnable ? Avis défavorable.

L'amendement n° 232 limite l'obligation de discrétion à laquelle sont tenues les personnes ayant accès à la base de données économiques et sociales, en prévoyant qu'elle ne peut pas remettre en cause le droit à l'information des salariés. Cela ne me semble pas judicieux : cette base de données vise à permettre aux IRP d'avoir toutes les informa...

Certes, mais l'amendement n° 232 concerne la base de données, c'est tout autre chose. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° 135 prévoit la disparition de l'obligation de discrétion en cas de plan de sauvegarde de l'emploi, ce qui est contraire à l'Ani et à la définition même de l'obligation de discrétion, qui ne saurait être modulable. Avis défavorable.

L'amendement n° 136 prévoit une information immédiate du comité d'entreprise en cas de modification de la base de données. Celle-ci sera sans doute dématérialisée et accessible en permanence. Tout changement sera dès lors instantané et immédiatement perceptible. Une telle disposition me paraît inutilement lourde. Avis défavorable.

L'amendement n° 137 donne un an à compter de la promulgation de la loi à toutes les entreprises pour développer et rendre accessible aux représentants du personnel cette base de données économiques et sociales. Avis défavorable, car c'est contraire à l'Ani.

L'amendement n° 171 supprime la possibilité d'adapter les règles de consultation du comité d'entreprise par voie d'accord dans les entreprises d'au moins trois cents salariés. Les signataires de l'Ani en ont décidé autrement. Avis défavorable.

L'amendement n° 138 est contraire à l'Ani. Avis défavorable.

L'amendement n° 139 propose de porter le délai minimal d'expertise à quinze jours, en le modulant selon la taille de l'entreprise. Il s'agit de fixer un délai plancher pour la réalisation de l'expertise commandée par le comité d'entreprise. Ce n'est pas le choix des partenaires sociaux. Des garanties existent néanmoins, avec l'intervention d'un...

L'amendement n° 140 permet au comité d'entreprise de saisir le juge pour prolonger le délai de réalisation d'une expertise. La durée de réalisation d'une expertise étant prévisible, il appartiendra à l'employeur et au comité d'entreprise de convenir d'une durée adaptée. Avis défavorable.

L'amendement n° 141 fixe les conditions de prolongation par le juge du délai de réalisation de l'expertise. Même avis.

L'amendement n° 142 fait débuter le délai dont dispose l'expert pour rendre son rapport au moment où il dispose de tous les éléments nécessaires à la réalisation de sa mission. Un décret définira le point de départ du délai. Avis défavorable.

L'amendement n° 143 supprime le délai durant lequel l'expert peut demander des informations à l'employeur et le délai dont celui-ci dispose pour lui répondre. Cet amendement fragilise l'équilibre du texte. De surcroît, l'alinéa protège les droits du comité d'entreprise puisqu'elle impose à l'employeur de répondre à l'expert dans un délai limité...

L'amendement n° 144 prévoit la saisine du président du tribunal de grande instance pour obtenir les informations nécessaires à l'expert. Cet amendement me semble déjà satisfait par le projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 522 supprime la consultation du comité d'entreprise sur l'utilisation du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE). Je ne partage pas l'avis de l'auteur de cet amendement. Le CICE a un objet bien spécifique, il est donc logique que le comité d'entreprise, compétent en matière d'amélioration des condition...