Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le troisième alinéa de l’article L. 332-16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui fait l’objet d’une interdiction administrative de stade peut, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision, demander au tribunal administratif l...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de sa décision. Cett...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 224-… – Les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale ayant la charge d’un ou plusieurs équipements sportifs à vocation régionale ou nationale, et donc concernés par les questions relatives au supportérisme, ont la possibilité d’identifie...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une charte nationale du supportérisme, définissant les principes du supportérisme, est rédigée par cette instance. Exposé sommaire : La mise en place d’une instance nationale du supportérisme est un point positif et cela va dans la bonne direction afin de responsabiliser et mettre...

Alinéa 5 Après les mots : autres acteurs du sport insérer les mots , dont des représentants des collectivités territoriales, Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’assurer la représentation des collectivités territoriales au sein de l’instance nationale du supportérisme. Il semble primordial que ces dernières soient associées à...