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Amendement N° 22 4ème rectif. (Irrecevable)
Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme
( amendements identiques : )
Déposé le 5 avril 2016 par : MM. Savin, Carle, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Bouchet, Saugey, Kern, Grosdidier, Legendre, Vial, Mme Micouleau, M. Grosperrin, Mme Deseyne, M. Vogel, Mme Duchêne, MM. Vasselle, Chasseing, P. Leroy, Grand, Rapin, Mme Cayeux, MM. Laménie, Mandelli, Gremillet, Houel.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une charte nationale du supportérisme, définissant les principes du supportérisme, est rédigée par cette instance.
Exposé Sommaire :
La mise en place d’une instance nationale du supportérisme est un point positif et cela va dans la bonne direction afin de responsabiliser et mettre en avant le comportement positif des supporters. Néanmoins, cela ne doit pas rester au stade de la discussion et doit déboucher sur la mise en place d’une charte nationale du supportérisme, qui est préconisée par de nombreuses instances nationales.
La mise en place d’une Charte nationale du supportérisme permettra d’expliquer les principes fondateurs du dialogue avec les supporters et les différents acteurs et les moyens mis en oeuvre pour s’assurer de l’effectivité de ce dernier.
Elle permettra aussi d’expliciter les grands principes concernant les activités des associations de supporters.
De plus, elle permettra, comme le préconise le livre vert du supportérisme, de créer un cadre commun à l’ensemble des associations de supporters en ce qui concerne leurs droits et devoirs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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