Protection des données personnelles

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 7-… ainsi rédigé : « Art. 7-…. – En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 2...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7-… ainsi rédigé : « Art. 7-…. – En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des person...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7-… ainsi rédigé : « Art. 7-…. – En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des person...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de traiter des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation de services numériques au sein de l’éducation nationale. » ; Exposé sommaire : Cet amendement entend protéger les jeunes élèves en instituant une interdiction de traitement des données à ...

Alinéa 11, première phrase 1° Après le mot : types insérer le mot : notamment 2° Après le mot : assurer insérer les mots : la protection des données, à savoir par exemple le respect des droits en matière d’accessibilité, de finalité et de minimisation des données, Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le cadre des règlements...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le douzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tous les membres sont désignés eu égard à leurs compétences réelles, notamment en matière numérique et leur connaissance des droits et libertés fondamentales. Un décret en Conseil d’État précise les critères précis ...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 3 Remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale du projet de loi et concerne le champ des qualifications des trois personnalités nommées par décret ainsi que des deux personnalités désignées respectivement par le Président de l...

Alinéa 2 Remplacer les mots : indûment, sans justification d’ordre technique, économique ou de sécurité, par les mots sans motif légitime d’ordre technique ou de sécurité Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger l’article 17 bis dont la rédaction actuelle fait paradoxalement obstacle à son propre objectif. Cette mesure vis...