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Les interventions de Claude Malhuret sur ce dossier
61 amendements trouvés
09/09/2015 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 42 quater (Rejeté)
M. Delattre, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Houel, B. Fournier, Longuet, Calvet, Bizet, Laufoaulu, Fouché, Carle...
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3135-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'établissement peut transmettre au ministre chargé de la santé des recommandations en matière d'acquisition, de fabrication, d'importation, de distribution et d'exportation de...
