Modernisation de notre système de santé

Alinéa 145 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces échantillons et données agrégées ne doivent pas permettre d'isoler un groupe de moins de vingt personnes. Exposé sommaire : Il est essentiel, étant donné la nécessaire confidentialité de données souvent très sensibles, d'empêcher toute possibilité de réidentification.

Alinéa 138 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le comité d'expertise est soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les conditions de transparence doivent s'appliquer au Comité de la même façon qu'à tous les Conseils et Commissions auprès des Ministres de la Santé et de l...

Après l’alinéa 137 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les avis au sens du présent II sont publiés sur le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Exposé sommaire : Transparence et information.

Alinéa 127 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque ces études sont réalisées par les personnels assurant ce suivi et destinées à leur usage exclusif Exposé sommaire : La condition posée à l'alinéa 129 doit en fait s'appliquer à toutes les dérogations.

Alinéa 51, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les données mises à disposition, notamment temporelles ou géographiques, ne doivent pas permettre d'isoler, seules ou par croisement, de groupes inférieurs à vingt individus. Exposé sommaire : Renforcement des garanties d'anonymisation.

Alinéa 51, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ni leur jour et mois de naissance ou de décès Exposé sommaire : Il convient que l'anonymisation soit solide et ne puisse être contournée.

Alinéa 48 Après le mot : publie insérer les mots : sans délai Exposé sommaire : La célérité est en l'occurence opportune.

Alinéa 44 Après les mots : les critères insérer les mots : de confidentialité, Exposé sommaire : Les critères de confidentialité sont, en la circonstance, aussi importants que ceux prévus par le texte actuel, d'expertise et d'indépendance.

Alinéa 33 Remplacer les mots : publics les par les mots : publics l’objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant des Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 43bis reste compatible avec une simple publication du montant agrégé de l'ensemble des contrats passés entre laboratoires et p...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 1454-3, les mots : « l’existence » sont remplacés par les mots : « l’objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant » ; Exposé sommaire : dans sa rédaction actuelle, l'article 43bis reste compatible avec une simple publication du mont...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 1454-3, le mot : « sciemment » est supprimé ; Exposé sommaire : Le terme 'sciemment' doit être éliminé de la loi actuellement en vigueur (article L1454-3) car il rend inopérante toute sanction. Le fait que ce terme ne soit a contrario pas présent dans les dispositions vis...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - au premier alinéa, les mots : « l’existence » sont remplacés par les mots : « l’objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant » ; Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 43bis reste compatible avec une simple publication du montant ag...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte prévoit que le juge « détermine les dommages corporels susceptibles d’être réparés pour les usagers constituant le groupe qu’il définit ». Comment le juge peut-il, au moment de la création du groupe, déterminer à l’avance les préjudices qui ne seront le plus souvent établis qu’après...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1143-... – S’agissant des produits de santé à usage humain, le demandeur doit prouver l’imputabilité du dommage au produit. Il peut le faire par tous moyens, notamment par des indices de nature sémiologique, clinique ou chronologique. L’imputabilité est présumée quand des études épi...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’action porte sur l’indemnisation intégrale des préjudices subis par des usagers du système de santé. Exposé sommaire : En limitant l’indemnisation aux seules conséquences corporelles d’un produit de santé, le projet exclut de fait toute une série de préjudices qui sont pourtant indemnisés par les trib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 bis attribue à la Haute Autorité de Santé de nouvelles missions de conseil aux entreprises de santé, en conflit d'intérêts avec ses missions actuelles.

Alinéa 6 Remplacer le mot : adapter par le mot : étendre Exposé sommaire : Eviter une incohérence entre les règles de transparence et de conflits d’intérêts applicables à l’agence à créer, aux Agences Régionales de Santé, et aux autres agences sanitaires. Avec la rédaction actuelle, il serait possible de modifier les règles de transparen...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre I er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa de l’article L. 1121–2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - si la recherche biomédicale n'a pas été enregistrée avant le début ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A près l’article L. 4113–13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113–13–... ainsi rédigé : « Art. L. 4113–13–... - Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de sant...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : .... – L’article L. 3132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les réservistes ont l’obligation d’informer l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 3135-2 de leur engagement dans tout autre corps de réserve. » ; II. – Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé ...