Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 19 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 septembre 2015 par : M. Delattre, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Houel, B. Fournier, Longuet, Calvet, Bizet, Laufoaulu, Fouché, Carle, Lefèvre, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Charon, P. Leroy, Saugey, Mmes Cayeux, Keller, MM. Bonhomme, Malhuret, César, Mme Mélot, M. Masclet.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3135-1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L'établissement peut transmettre au ministre chargé de la santé des recommandations en matière d'acquisition, de fabrication, d'importation, de distribution et d'exportation de produits de santé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de reconnaître l'expertise acquise par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences santaires (EPRUS) en lui conférant une faculté d'initiative en matière d'acquisition et de distribution de produits de santé destinés à répondre à des situations sanitaires exceptionnelles.
Il est ainsi proposé de lui permettre de transmettre au ministre chargé de la santé des recommandations, au caractère non contraignant.
L'article L. 3135-1 du code de la santé publique modifié par le présent amendement ayant certainement vocation à être modifié par l'ordonnance citée à l'article 42 du présent projet de loi, devant instituer une nouvelle "Agence nationale de santé publique", regroupant l'EPRUS, il s'agit d'un amendement d'appel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.