Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi relative à l’encadrement des établissements privés hors contrat. Ces derniers sont aujourd’hui 1 300 sur le territoire national, dont 300 établissements confessionnels. Notre assemblée doit respecter la liberté d’enseignement, mai...