Immigration droit d'asile et intégration

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour évaluer les demandes d’asile formulées par des migrants se fondant sur des actes de persécution dans leur pays d’origine en raison de leur identité sexuelle, de leur orientation sexuelle, ou de leurs pratiques sexuelles, les associations de lutte contre les persécutions fond...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le refus d'asile aux demandeurs inscrits au Fichier de traitement des signalements pour la pré...

Alinéa 5 Remplacer les mots : ou dans un État membre de l'Union européenne par les les mots : , dans un État membre de l’Union européenne, dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou au sein de la Confédération suisse Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de refuser le statut de réfugié à un demandeur faisa...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « L’âge de l’enfant demandeur d’asile ou rejoignant le demandeur d’asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d’asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l’office français de protection des réfugiés et apatri...

Avant l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». Exposé sommaire : Cet amendement ...