Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Alinéa 2 Remplacer le mot : vingt par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la durée de validité des droits voisins pour les éditeurs de presse et les agences de presse instaurés par la présente proposition de loi sur la durée de cinq années défendue par la France à Bruxelles, dans le contexte des négociations en c...