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Amendement N° 1 3ème rectif. (Adopté)
Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Discuté en séance le 24 janvier 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 2 2 2 4 4 )
Déposé le 24 janvier 2019 par : M. Malhuret, Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Alain Marc, Wattebled, Louault, Mme Vullien, MM. Moga, de Belenet, Bonnecarrère, Marseille.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
cinq
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aligner la durée de validité des droits voisins pour les éditeurs de presse et les agences de presse instaurés par la présente proposition de loi sur la durée de cinq années défendue par la France à Bruxelles, dans le contexte des négociations en cours sur l'article 11 du projet de Directive européenne sur les droits d'auteurs.
La proposition de loi propose d'instaurer des droits voisins pour les éditeurs de presse et les agences de presse pour une durée de vingt ans.
Cependant, à l'ère de l'instantanéité des échanges d'information, il apparait que cette durée pourrait paraitre excessive. Le projet de directive actuellement en discussion à Bruxelles a pour sa part retenu une durée de cinq années, qui est également la position de la France dans la négociation. Sachant que la position du Conseil européen est de ramener la durée de ces droits à un an, nous souhaitons renforcer la position de la France, sans la décrédibiliser, en inscrivant dès à présent une durée de validité de ces droits de 5 ans dans la présente proposition de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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