Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 5° du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « N’est pas comptabilisée, pour cette même tranche, une surface d’un hectare d’espaces naturels, agricoles ou forestiers consommés sur le territoire de chaque commune dont le taux d’artificialisation est inférieur à 3 % à l...

I. - Alinéas 1 à 3 Rédiger ainsi ces alinéas : « I. - Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° … Pour la fixation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificiali...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens envisagés pour atteindre l’objectif « zéro artificialisation nette » en 2050 en parallèle des obligations liées à la loi n° 2000-1208 du 13 d...